Une loi génétiquement inachevée

Jean-Paul Geai
Rédacteur en chef

Et si tout le pataquès qui a entouré le vote de la loi sur les OGM n'était finalement dû qu'à l'imprécision de son contenu ? L'enjeu était pourtant de taille puisqu'il s'agissait de définir le cadre légal dans lequel les organismes génétiquement modifiés pouvaient être exploités en France. Au terme d'une épopée parlementaire plutôt houleuse, la loi entérine « la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM », mais sans plus de précisions. C'est au futur Haut Conseil des biotechnologies (HCB) qu'il appartiendra de définir ce qu'est un produit « sans OGM » car, sur cette question, la loi est muette. C'est aussi cette nouvelle instance qui sera chargée de formuler des avis sur les prochaines demandes de cultures transgéniques et de définir les distances de sécurité à respecter entre plantations transgéniques et cultures conventionnelles, afin d'éviter d'éventuelles contaminations. Certes, le texte officialise quelques avancées, comme la séparation stricte entre filières OGM et conventionnelles, la responsabilité de l'agriculteur en cas de contamination ou encore la transparence sur la liste des parcelles ensemencées en OGM. Mais rien, en revanche, sur le dommage environnemental. Malgré la loi, les OGM n'ont donc pas fini d'empoisonner le débat public. D'autant que Bruxelles souhaite définir un nouveau seuil de tolérance devant la présence fortuite d'OGM non autorisés au niveau européen dans les aliments importés de pays extérieurs à l'Union. La réalité est pourtant simple : en France, comme dans le reste de l'Europe d'ailleurs, les consommateurs n'ont nullement envie de consommer des denrées contenant des OGM. Or, le texte qui vient d'être adopté ne permet pas de garantir une alimentation sans OGM. En la matière, c'est la réglementation européenne qui s'applique : dès que le seuil de 0,9 % d'OGM est atteint ou dépassé dans un produit alimentaire, leur présence doit obligatoirement être indiquée dans la liste des ingrédients mentionnée sur l'emballage. Ce seuil n'a aucun fondement scientifique, il est juste le résultat d'un compromis européen. Et aucune réglementation n'encadre la viande (ou le lait) des animaux nourris avec du maïs ou du soja transgéniques. Sans fermer la porte aux biotechnologies, les consommateurs ont le droit de savoir ce qu'on leur réserve. Cette nouvelle loi n'y contribue qu'à moitié.

Que Choisir Magazine : Retrouver tous nos magazines | Commander un ancien numéro | Service des abonnés aux magazines

Dédé, Ca-va-couper.fr : Loi Création et Internet, Hadopi, Riposte graduée

Journée mondiale des droits des consommateurs : la consommation, c'est plus simple quand on en a les clés !

www.libere-mon-auto.org : Agissez pour libérer le marché des pièces de carrosserie auto !

www.pacte-conso.org : Soyez acteurs des élections 2012, signez le pacte consumériste !

Association indépendante de l'Etat, des syndicats, des producteurs et des distributeurs depuis 1951

comparatif