Équivalence des garanties : on avance !

La loi Hamon a marqué une étape importante en permettant de résilier son assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la souscription d’un prêt immobilier. On évite ainsi les tentations des banques de remonter le taux d’intérêt du prêt si l’assurance emprunteur n’est pas souscrite chez eux.

Il existe toutefois une condition : il faut substituer à celle de l’ancien contrat une assurance présentant des garanties équivalentes. La pratique a montré que les banques s’appuient souvent sur cette question d’équivalence pour repousser le nouveau contrat.

Deux documents viennent au secours des futurs souscripteurs. Le premier est un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui livre une liste limitative de garanties pouvant être exigées par les établissements (voir encadré). Le second est un décret du 14 avril dernier (nouvel article R.312-0-1 du code de la consommation) précisant les principales caractéristiques de la fiche standardisée d’information(FSI) qui doit être obligatoirement remise aux emprunteurs. À partir du 1^er octobre 2015 (date d’entrée en vigueur du décret), la fiche devra mentionner très clairement quelles garanties sont exigées par la banque. Le nouvel article R.312-0-1 dispose en effet que la fiche devra notamment spécifier : « la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance emprunteur ». Espérons que cela permettra enfin d’établir facilement l’équivalence des garanties entre contrats. Ce serait le cas si les banques acceptaient toutes d’adopter les mêmes dénominations et définitions. Par exemple en reprenant la liste ci-dessous, publiée en annexe de l’avis du CCSF.

La liste des caractéristiques des garanties

Le CCSF livre une liste de garanties pouvant « raisonnablement » être exigées par les banques. Il recommande que ces dernières en réclament onze au maximum au sein de cette liste.