Assainir les pratiques, ne pas oublier le préjudice passé !

L'UFC-Que Choisir prend acte positivement des mesures annoncées par la ministre de l'Economie visant à améliorer la transparence et la concurrence dans le domaine de l'assurance emprunteur.

En mai 2007, l'UFC-Que Choisir avait dénoncé l'appropriation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité correspondant à près de 11,5 milliards d'euros sur 10 ans.

Sur ce dossier, notre association a assigné en justice la CNP prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance. La procédure est en cours et les mesures annoncées aujourd'hui n'annulent en rien la nécessité d'obtenir réparation pour ce lourd préjudice.

Le fond du problème tient dans le caractère hautement bénéficiaire de ces contrats d'assurance puisque sur 100 euros de prime payée par l'assuré, le banquier reçoit plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers.

Cette situation s'explique par la possibilité qu'ont les banques d'imposer leur contrat de groupe lors de l'attribution du prêt, rendant ainsi le client captif et faisant obstacle au jeu de la concurrence.

La principale mesure annoncée par la ministre de l'Economie, qui prévoit de laisser le consommateur choisir librement son contrat d'assurance d'ici 2010, devrait permettre de remédier à cette carence du système.

Concernant la fiche d'information relative à l'assurance emprunteur, si elle rend plus lisible l'information pour le consommateur en mettant en avant les éléments principaux du contrat, elle ne va pas au bout de la logique de transparence.

L'UFC-Que Choisir a démontré que le prix n'était pas uniquement déterminé par le niveau des risques et des garanties proposé mais aussi et surtout par la rémunération des banques. L'UFC-Que Choisir demande à ce que les différentes composantes de la prime versée soient détaillées dans cette fiche afin qu'apparaisse l'ensemble des sommes versées entre l'assurance et l'intermédiaire permettant au consommateur de mieux comparer le prix.

L'UFC-Que Choisir espère que les mesures présentées ce matin, si elles ne constituent en rien un blanc-seing pour les dérives du passé, permettront de rééquilibrer le marché de l'assurance emprunteur et sera vigilante à ce que tous les emprunteurs puissent avoir accès à une assurance à un prix juste avec des garanties de qualité.