L'effet pervers de la loi l'emportera sur la convention

L'UFC-Que Choisir a décidé de ne pas signer la nouvelle convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS). A l'appui, l'expérience de signataire de la convention Belorgey dont l'application s'est avérée aussi défavorable aux emprunteurs que favorable aux assureurs.

Elle a notamment généré jusqu'à 60 % de sous-déclaration des risques de santé de la part des personnes à risque de santé aggravé : de peur de ne pas accéder à un prêt pour refus d'assurance, elles s'autocensurent dans leur déclaration sur leur état de santé. Elles basculent dans la fraude qui entraîne la nullité du contrat d'assurance.

L'assureur profite alors automatiquement d'un double effet d'aubaine créé par la loi : il n'a plus à verser d'indemnisation tout en conservant de plein droit l'ensemble des primes versées depuis le début du contrat ( art L.113-8 du code des assurances). Pour les assureurs, les personnes à risque de santé aggravé constituent un risque zéro et des revenus garantis !

Quant à l'emprunteur à risque de santé aggravé, il vit dans l'insécurité liée à sa maladie et à la certitude que son assurance ne jouera pas. En cas de sinistre même non lié à la maladie, il perdra à la fois sa résidence principale ou son activité professionnelle et les primes versées pour rien !!

La convention AERAS n'est juridiquement pas plus contraignante pour les assurances et les banques que ne l'aura été la convention Belorgey. Mais surtout aucune convention ne corrigera un déséquilibre juridique instauré par la loi dont l'effet pervers l'emportera certainement.

L'UFC-Que Choisir demande la modification de l'article L.113-8 du code des assurances, de telle sorte que les assureurs ne soient plus financièrement intéressés à la fraude. Pour rendre la mesure efficace, les primes d'assurances versées par des emprunteurs n'ayant pas déclaré intégralement leur état de santé ne doivent pas être conservées par les assureurs.

La convention aurait alors toutes ses chances d'être largement appliquée au bénéfice des personnes à risque aggravé de santé et l'UFC-Que Choisir n'aurait plus de réticence à la signer.