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Découvert bancaire

Les règles

Source fréquente de conflit entre les banques et leurs clients, le découvert bancaire obéit à certaines règles. Qu’il vaut mieux connaître pour ne pas avoir à payer le prix fort.

Votre banque n’est pas obligée de vous accorder un découvert. En pratique, si vous avez un emploi stable et que votre salaire est domicilié dans la banque en question, vous bénéficierez très probablement d’une autorisation de découvertcontractuel.

Celle-ci est à distinguer d’un dépassement, qui est un découvert non autorisé. La nuance entre les deux est de taille : dès le premier euro de dépassement, votre banque est en droit de rejeter des chèques, alors qu’elle doit les accepter si vous êtes dans les limites d’un découvert contractuel. Les paiements par carte bancaire, en revanche, sont irrévocables ; la banque ne peut pas refuser de les payer, même s’ils font plonger le compte dans le rouge.

L’autorisation de découvert écrite est attachée à votre convention de compte. Elle dépend de vos revenus et ne peut pas s’étendre au-delà d’un certain nombre de jours (par mois, par trimestre, par an…). Elle doit préciser les conséquences du découvert, et notamment son coût. En effet, sauf accord contraire passé avec votre banque, le découvert se paye : vous remboursez avec intérêt l’avance qui vous a été faite. Ces « intérêts débiteurs », ou agios, sont proportionnels au montant et à la durée de la période passée dans le rouge. Les relevés de compte doivent rappeler ce montant et cette durée, et le taux d’intérêt réellement appliqué (ce qu’on appelle le TAEG, taux annuel effectif global).

Il faut faire très attention à ce qu’on appelle les « commissions d’intervention » et les « frais de forçage » : ils s’ajoutent aux agios et peuvent rendre les découverts très coûteux. Ces frais de forçage et ces commissions doivent être intégrés dans le TAEG, ce que les banques refusent parfois de faire. Soyez très vigilant sur ce point.

La loi Lagarde de juillet 2010 distingue trois types de découvert et de dépassement en fonction de leur durée : moins d’un mois (type 1), entre un et trois mois (type 2), plus de trois mois (type 3).

En cas de découvert de type 2, la banque doit informer sans délai le client du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts. Le relevé de compte qui lui est envoyé doit aussi mentionner plusieurs informations, notamment le taux débiteur appliqué et tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent.

Quant au type 3, il doit rester l’exception. Selon la loi Lagarde, lorsqu’un découvert de ce genre survient, la banque doit impérativement proposer au client une offre de crédit. Cette disposition protège le consommateur, car les découverts de longue durée peuvent être extrêmement coûteux.

Avant d’accorder un découvert de type 2 ou 3, la banque est tenue de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Elle peut accorder un découvert même si son client figure dans ce fichier.

Vous dépassez fréquemment votre autorisation, mais de peu ? Si vos revenus le permettent, vous pouvez tenter de négocier un relèvement du plafond. Vous voyez arriver, au contraire, un découvert important mais ponctuel lié à une dépense exceptionnelle ? Prenez contact avec votre banque. Si vous êtes un client ancien à profil sans risque, elle peut vous accorder une « facilité de caisse », autrement dit, passer un accord verbal et vous facturer des agios raisonnables. Dans le cas contraire, si vous avez un profil moins avantageux, la banque va probablement tenter de vous vendre du crédit à la consommation.

Cas de litige classique : votre compte courant a exceptionnellement plongé dans le rouge et vous avez raté un premier courrier de demande de régularisation (parce que vous étiez en vacances, par exemple). La banque vous réclame des agios importants, alors que votre livret ou votre compte épargne logement était largement approvisionné pendant tout ce temps. Négociez. La banque, en l’occurrence, ne pouvait pas faire le virement elle-même, le droit bancaire l’interdit (sauf cas plutôt rare d’un mandat de gestion), mais l’existence de cette somme garantissait tout de même votre sérieux. Variante possible : un de vos enfants mineur ou jeune majeur se retrouve à découvert alors que vous avez des comptes bien approvisionnés dans la même agence. Négociez, là encore.

Découvert et interdit bancaire

Les histoires de clients sans problème fichés comme interdit bancaire pour un découvert de dix euros sur cinq jours relèvent de la légende. Un découvert, même significatif, ne mène pas au fichier des interdits bancaires de la Banque de France, mais au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Avant d’y arriver, il faut avoir passé plus de 90 jours dans le rouge ou avoir multiplié des « incidents de paiement caractérisés ». Or, l’incident de paiement caractérisé est un défaut de paiement de 60 jours après la date de mise en demeure, pour des impayés au moins égaux à 500 euros.

Pour figurer au fichier central des chèques (FCC) et être en situation d’interdit bancaire (privation de chéquier pour cinq ans, carte de retrait plafonnée, aucun découvert autorisé, etc.), il faut que la banque ait rejeté un de vos chèques faute de provision. Il est très rare qu’elle le fasse à la première alarme.

Erwan Seznec


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