Pas de fichier positif

Les banques et établissements de crédit ne devraient finalement pas disposer d’un fichier national des crédits aux particuliers. Le projet de fichier positif des crédits présenté en 2014 dans le cadre de la loi Consommation de Benoît Hamon a, il est vrai, du plomb dans l’aile. Le Conseil constitutionnel a censuré l’année dernière le texte de la loi Hamon instaurant le dispositif. Bien que reconnaissant la légitimité de l’objectif (lutter contre le surendettement), les Sages ont estimé que la création d’un registre des crédits était disproportionnée par rapport à l’objectif recherché : plus de 12 millions de personnes fichées pour seulement 100 000 cas possibles de surendettement par an. L’ancien ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, avait alors annoncé qu’une évaluation serait menée sur l’intérêt d’un nouveau fichier tenant compte des critiques du Conseil constitutionnel.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), par la voie de son président Emmanuel Constans, estime aujourd’hui que le fichier n’est peut-être pas la solution miracle et que d’autres voies seraient éventuellement plus efficaces… En particulier certaines nouvelles mesures contenues dans les loi Hamon et loi Lagarde de 2010, portant réforme du crédit à la consommation : abaissement des plafonds du taux d’intérêt du crédit revolving, résiliation automatique des crédits revolving au bout d’un an de non-utilisation, obligation d’offres alternatives au revolving en crédit amortissable, etc. L’UFC-Que Choisir estime aussi qu’instaurer un fichier enrichi serait coûteux, peu efficace et présenterait des risques d’exploitation commerciale.

La banque de France dispose maintenant de six mois pour livrer un premier bilan de ces mesures en termes de lutte contre le surendettement. Un point sera effectué en fin d’année… Certains chiffres semblent déjà montrer une légère régression du surendettement en France.