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09/11/07
Agence de voyages

Responsabilité de l'agence de voyages



> Ce que dit la loi> Devant quel tribunal

Cas concernés

Vous êtes victime d'un accident d'autocar au cours d'une excursion. La responsabilité de l'agence est engagée car elle a envers vous une obligation de résultat. L'agence de voyages n'a pas fait preuve de diligence dans le choix du transporteur, en ne vérifiant pas sa compétence, la sécurité qu'il pouvait fournir aux voyageurs et sa couverture d'assurance.
BLOC INTROUVABLE : BP_ABOWEB0_TRA.inc

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