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09/02/07
Assurance-créditUne loi pour du beurre
Alors que la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur le 6 janvier 2007, la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant des risques de santé aggravés a récemment été adoptée. Mais sa portée, très limitée, n'apporte pas de réels progrès par rapport au dispositif conventionnel.
Lors de la présentation de la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant des risques de santé aggravés (loi 2007-131 du 31 janvier 2007), Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, promettait de « consacrer solennellement par la loi » les dispositions de la convention AERAS « de façon à les rendre pérennes ». Cette loi ne se borne pourtant qu'à rappeler la simple existence de la convention AERAS. De fait, au-delà des grands mots, le texte législatif n'apporte aucun véritable remède au problème de l'assurabilité des personnes malades. Interrogé sur le sujet, le ministère de la Santé estime pour sa part que le texte législatif apporte une valeur ajoutée par rapport à ce qui existait auparavant : « En cas de rupture, nous précise-t-on, un décret devra étendre la convention dans un délai de 6 mois. C'est en ce sens que la loi permet de rendre la convention AERAS pérenne. » Certes. Les associations qui ont refusé de signer la convention, dont l'UFC-Que Choisir, n'en sont toutefois pas convaincues. « Les assureurs trouveront toujours le moyen de faire bonne figure et de montrer que le dispositif fonctionne en sortant leurs chiffres, prétend Thomas Sannier, vice-président national de l'Association française des hémophiles. Nous estimons que sans contrainte juridique, les assureurs continueront de refuser d'assurer certaines personnes. » Refus d'assurance
De leur côté, les associations signataires d'AERAS ne crient pas « victoire » mais restent optimistes. « Ce n'est pas le bout du monde, reconnaît Christian Saout, président de AIDES (association de lutte contre le sida), mais c'est une avancée. On avait exigé la transcription de la convention dans la loi et de ce point de vue, nous sommes contents. » Dans le même esprit, le directeur du CISS (Collectif inter-associatif sur la santé), Marc Morel, considère cette loi comme « un pas ». Pour autant, chacun rappelle que seuls les grands principes sont consacrés par le législateur. De fait, le texte reste silencieux concernant les délais de traitement des dossiers litigieux ou encore la motivation des refus d'assurance. Sans compter que le législateur n'a pas intégré les points importants d'AERAS au sein du code de la consommation et du code des assurances. Ce qui poserait un vrai problème d'« opposabilité » pour les assurés, selon Marc Morel. En attendant le rapport de la commission de suivi, prévu pour 2008, les associations de malades resteront donc vigilantes quant à l'application de la nouvelle convention.
Marie Castets
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