Lettre type
20 septembre 2007
Assurance liée aux crédits à la consommation - Lettre type
Cas concernés
Téléchargez et imprimez la lettre type que vous pouvez envoyer à la compagnie d'assurance qui assure votre crédit à la consommation.
La lettre type : Lettre type
A adresser à la compagnie d'assurance qui assure votre crédit à la consommation.
A..., le...
Monsieur, Madame,
J'ai souscrit auprès de votre compagnie d'assurance le x/xx/xx et à l'occasion de mon crédit à la consommation contracté avec l'établissement financier y, une assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité.
Vous n'êtes pas sans savoir que dans le domaine de l'assurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, l'article L 331-3 du code des assurances pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance sur ces contrats.
Or, j'apprends dans l'actualité de ces derniers jours que ces contrats d'assurance emprunteur sont en général largement bénéficiaires. Pourtant, à ce jour je n'ai jamais rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat d'assurance emprunteur.
C'est pourquoi, je vous serais très reconnaissant de m'indiquer dans quelle mesure mon contrat est bénéficiaire et de quelle manière vous comptez me faire participer aux bénéfices.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature de l'assuré
