JANVIER

Condamnation de Monsanto Agriculture France, producteur du désherbant Round-Up, et de la société Scotts France, qui distribue le produit, à 15 000 euros d'amende chacun pour publicité mensongère. Le jugement, rendu par le tribunal correctionnel de Lyon, fait également l'objet d'une publication dans le quotidien « Le Monde » et dans « Maison et Jardin Revue ».

FÉVRIER

Le conseil de la concurrence sanctionne Sony Computer Entertainment France pour s'être entendu avec ses distributeurs sur le prix de vente de la PlayStation 2 lors de son lancement en 2000. L'amende s'élève à 800 000 euros.

MARS

Le tribunal correctionnel de Paris sanctionne le voyagiste en ligne Promovacances.com pour publicité mensongère. Promovacances.com est condamné à 10 000 euros d'amende et la société Karavel (dont Promovacances était une filiale au moment des faits) à 15 000 euros ; le gérant de Promovacances et directeur général de Karavel écope d'une amende de 5 000 euros.

Le Conseil de la concurrence condamne pour la première fois une entreprise, en l'occurrence le géant de la pharmacie GlaxoSmithKline, à une amende de 10 millions d'euros pour « politique prédatrice ». Le laboratoire est sanctionné « pour avoir fait abusivement obstacle à l'arrivée de certains génériques à l'hôpital » en cassant ses prix.

Affaire AOC Aurillac : condamnation pour usurpation d'appellation d'origine contrôlée, tromperie sur les qualités substantielles du produit et présentation de nature à induire en erreur, le 1er mars 2007. L'UFC-Que Choisir obtient 3 000 euros de dommages intérêts.

AVRIL

Affaire Lactalis : mouillage du lait pour augmenter le taux de protéines. La cour d'appel, par un arrêt en date du 3 mai 2007, confirme les 50 000 euros de dommages et intérêts pour l'UFC-Que Choisir. Le défendeur se pourvoit en cassation.

MAI

Le juge de proximité d'Antony condamne l'opérateur NRJ Mobile à verser à un particulier 357 euros correspondant à l'achat des trois packs (téléphone mobile + carte SIM) ainsi que 400 euros de préjudice moral et 20 euros au titre des frais de procédure pour avoir ajouté du jour au lendemain des durées de validité à ses cartes prépayées.

Le tribunal de commerce de Paris condamne France Télécom à mentionner dans ses publicités le prix de l'abonnement téléphonique de base (15 euros par mois) lorsque ce dernier est nécessaire pour bénéficier de l'offre. Des forfaits de l'opérateur historique à 29,90 euros par mois seront ainsi affichés à leur véritable coût : 44,90 euros.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) condamne le Crédit agricole Centre France à 20 000 euros d'amende pour avoir fiché abusivement des clients à la Banque de France.

Affaire Gibieroy : condamnation pour tromperie et mise en danger de la vie d'autrui, fondement utilisé pour la première fois en matière alimentaire. La cour d'appel, par un arrêt en date du 3 mai 2007, confirme les 5 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir. Pour l'instant, les défendeurs n'ont pas formé de pourvoi en cassation.

Condamnation de la société EMI Music France pour tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise du fait du verrouillage de CD par un dispositif anticopie. Le tribunal de grande instance de Nanterre condamne EMI à 20 000 euros d'amende pour tromperie. La major devra en outre verser 8 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir et 5 000 euros à l'association CLCV.

JUIN

Confirmation par la cour d'appel de Paris, le 6 juin 2007, de la condamnation de Géant Casino sur le fondement de la concurrence déloyale pour reprise des résultats d'une enquête de l'UFC-Que Choisir, qui obtient de ce fait 30 000 euros de dommages et intérêts. La société Casino se pourvoit en cassation.

Condamnation de Free en première instance sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour la prise en charge du coût de la hot-line, moyen permettant à Free d'assurer l'exécution de son obligation de résultat. L'UFC-Que Choisir obtient 20 000 euros de dommages et intérêts ainsi que la publication de la décision. Free a fait appel de la décision.

Condamnation de Carrefour, le 26 juin 2007, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, revente à perte et non-communication des conditions de rémunération des distributeurs. L'UFC-Que Choisir obtient 60 000 euros de dommages et intérêts ainsi que la publication de la décision, notamment aux caisses des magasins. Carrefour a fait appel de ces décisions.

Condamnation de la société Esculape pour produits défectueux (huiles essentielles). Les plaignants obtiennent 17 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des frais médicaux et de justice. L'UFC-Que Choisir obtient 1 euro symbolique de dommages et intérêts.

Dans un arrêt en date du 29 juin 2007, la Cour de cassation casse partiellement et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en 2005 en ce qu'il a déclaré abusives les clauses contenues dans le contrat type de la société AOL en sa version 2000 et 2003, mais a tout de même confirmé l'obligation de résultat des fournisseurs d'accès à Internet.

La Cour de cassation a confirmé le 29 juin 2007 la condamnation des trois opérateurs de téléphonie mobile pour s'être entendus sur le gel de leurs parts de marchés de 2000 à 2002.

AOÛT

Condamnation d'Orange par le tribunal de grande instance de Rennes pour avoir supprimé, sans explication, l'accès au wap illimité de son service « Orange sans limite ».

SEPTEMBRE

Le tribunal correctionnel de Paris condamne à 15 000 euros d'amende le Club Med, reconnu coupable de publicité mensongère.

Affaire de denrées alimentaires non conformes : importation de bovins contaminés par l'ESB et tromperie sur la marchandise. La cour d'appel, par un arrêt en date du 24 septembre 2007, confirme les 10 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir. Pour l'instant, les défendeurs n'ont pas formé de pourvoi en cassation.

Condamnation de la société Voyages sur mesure (VSM), éditeur du site Lastminute.com, à payer à l'UFC 54 750 euros pour liquidation d'astreintes pour ne pas avoir supprimé toutes les clauses jugées abusives, ainsi qu'à 5 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir.

OCTOBRE

La 11e chambre correctionnelle condamne le PDG de Switch (Partirpascher.com), Jean-Pascal Siméon, à 6 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d'amende pour publicité mensongère, tromperie et tentative de tromperie. Les juges condamnent également la société Switch elle-même à 100 000 euros d'amende et ordonnent la publication du jugement dans quatre quotidiens et un hebdomadaire. Les 25 parties civiles se sont vu accorder pour leur part 40 000 euros au total en réparation du préjudice matériel. Jean-Pascal Siméon a fait appel de cette décision.

Le tribunal de grande instance de Laval condamne le Crédit mutuel Maine-Anjou-Basse-Normandie pour avoir inséré dans ses conventions de compte (les contrats que les banques font signer à leurs clients) 5 clauses illicites et 14 autres abusives. L'UFC-Que Choisir obtient 10 000 euros de dommages intérêts et la publication de la décision. Le Crédit mutuel a fait appel de la décision.

NOVEMBRE

Free est condamné à verser à 21 abonnés mécontents de l'Isère des dommages et intérêts allant de 443 à 830 euros. Cette somme tient compte du préjudice moral subi.

Affaire du beurre frelaté : mélange du beurre à du suif de boeuf, des carcasses animales, des produits chimiques et même des hydrocarbures pour augmenter le volume à moindre frais et obtenir des subventions communautaires. Vingt mille euros de dommages et intérêts sont alloués à l'UFC-Que Choisir par le tribunal correctionnel. Les défendeurs n'ont pas fait appel pour l'instant.

Affaire Asgrow : condamnation pour délit de mise sur le marché d'OGM sans autorisation. La cour d'appel, par un arrêt en date du 8 novembre 2007, confirme les 4 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir. Le défendeur se pourvoit en cassation.

Le tribunal correctionnel d'Évry (Essonne) condamne Sofinco, filiale du Crédit agricole spécialisée dans le crédit à la consommation, à payer 70 000 euros pour publicité mensongère. À cette amende s'ajoute l'obligation de verser 3 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir, partie civile dans ce dossier. Le jugement doit également être publié dans quatre journaux à gros tirage : « Ici Paris », « Télé 7 Jours », « Télé Loisirs » et « Metro ». Sofinco a fait appel de la décision.

DÉCEMBRE

Cinq fabricants et trois distributeurs de jouets sont condamnés par le Conseil de la concurrence à payer un total de 37 millions d'euros d'amende pour s'être entendus sur les prix durant les périodes de Noël 2001 à 2003. Avec 27 millions d'euros à payer, Carrefour France écope de l'amende la plus lourde.