Contrats La tacite reconduction - conso pratique

Méthode de vente - abus
COMMERCE > Méthode de vente - abus

accès abonnés

 

 

Lire aussi


 Enquête 


Internet, télé, téléphone... Comment sortir de la nasse 28/02/06

 Brève 


Contrats Explicites reconductions 30/08/05

 Action locale 


Assurance Reconduction un peu trop tacite 28/11/06

>  Imprimer cette page
> Consulter la liste complète des consos pratiques
> Consulter l'essentiel en methode de vente - abus


27/12/06
Contrats

La tacite reconduction


Désormais, les titulaires de contrats tacitement reconductibles doivent être prévenus chaque année de la date anniversaire de leur engagement et de la possibilité de le résilier (JO du 1/2/05).

> Les contrats
> Les délais
> Les contrats de crédit renouvelable

Recevoir gratuitement
notre lettre hebdomadaire

> En savoir plus

Participez à nos forums