Copropriété Les règles de vote - conso pratique

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26/12/07
Copropriété

Les règles de vote


Dans les copropriétés, les décisions importantes sont prises en assemblée générale. Selon les cas, la loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité.

> La majorité simple
> La majorité absolue
> La double majorité
> L'unanimité
> A noter
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