Déclaration inexacte Refus d'indemniser - lettre type

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09/11/07
Déclaration inexacte

Refus d'indemniser



> Ce que dit la loi> Devant quel tribunal

Cas concernés

Vous avez été victime d'un sinistre contre lequel vous êtes assuré. Mais, après être entré en contact avec votre assureur, celui-ci refuse de vous indemniser (voire envisage d'annuler votre contrat) au motif que vous lui auriez fait une déclaration inexacte du risque (ou omis de lui signaler un fait important) au moment où vous avez conclu votre contrat d'assurance.

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