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08/03/07
Facturation sans fourniture de modem/boxProcédure devant le juge pénal
Règle
Voici le modèle de plainte (articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation) à compléter selon votre situation personnelle. Si vous décidez de saisir le juge pénal, vous pouvez le faire de deux façons :
- Par plainte simple : par lettre, vous adressez la plainte remplie en ligne au procureur afin de l'informer directement, ou par le biais de la police ou la gendarmerie, de l'existence de faits sanctionnés par le droit pénal. Sachez que rien n'oblige ce dernier à suivre votre demande : il conserve ce que l'on appelle « l'opportunité des poursuites » et peut décider d'en rester là. Un grand nombre de plaintes pourra néanmoins l'inciter à poursuivre et à saisir le juge pénal. Lorsque le procureur transmettra le dossier au juge pénal, vous serez informé de ce transfert. Vous pourrez alors vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. - Par plainte avec constitution de partie civile : il faut alors s'adresser par lettre au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance compétent, ou à un officier de police judiciaire de police ou gendarmerie. Le procureur est alors obligatoirement saisi. Il ne pourra pas refuser de poursuivre et de saisir le juge pénal. Cette option ne doit être choisie que si vous avez des éléments très solides contre le professionnel permettant de caractériser le délit. Le juge d'instruction fixera en fonction de vos ressources le montant d'une somme d'argent (consignation) que vous devrez déposer au greffe. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure, sauf pour avoir accès au dossier d'instruction. Le juge compétent est celui du lieu de commission de l'infraction, c'est-à-dire du domicile du consommateur ou domicile du professionnel. Il faut donc chercher où se trouve son siège social, le plus souvent en région parisienne. Cependant, dans l'hypothèse où vous faites une plainte simple, il est préférable pour la procédure pénale de saisir le procureur du siège social du professionnel afin que toutes les plaintes des consommateurs soient réunies au même endroit et puissent faire poids pour inciter le procureur à saisir le juge pénal. Attention : vous devez détailler précisément dans la plainte les faits reprochés afin de justifier les textes juridiques invoqués. Exemple : l'abus de faiblesse est admis de façon stricte. Il faut rapporter la preuve d'une faiblesse liée à un âge avancé, d'un mauvais état de santé, d'une mauvaise compréhension de la langue française... Vous devez également joindre à votre plainte tous les documents prouvant votre litige.  |  | | | Plainte type | | | Procédure devant le juge pénal
À Madame ou Monsieur le Procureur
Près le Tribunal de Grande Instance de ______________
Articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation
PLAINTE À LA REQUÊTE DE :
Votre identité (nom, prénom, adresse) : _______________________________________________
_______________________________________________
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS
La société ____, dont le siège social est ____ propose depuis _____ une offre .
Néanmoins, les promesses publicitaires ne correspondent pas à la réalité des pratiques du professionnel.
DISCUSSION
Concernant la tromperie, l'article L. 213-1 du code de la consommation prévoit que sera puni de tromperie toute personne qui aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, notamment sur les qualités substantielles du produit ou sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit.
La tromperie sur les qualités substantielles des prestations de service fournies est reconnue (exemple : tromperie sur la nature de la formation (Crim 15 novembre 1990, fondement légal : article L. 216-1 du code de la consommation) ainsi que la tromperie sur la composition de la prestation vendue (Crim 4 mai 2004).
Au vu de toutes ces précisions, la société est condamnable pénalement. Si j'avais eu connaissance du temps d'attente pour la réception de la « box » ou du modem, je n'aurais pas contracté.
C'est pourquoi,
J'entends déposer plainte entre vos mains contre tout auteur, co-auteur ou complice de cette infraction et vous remercie de bien vouloir me tenir informé des suites que vous réserverez à cette plainte.
Dans le cas où vous voudriez donner suite à cette plainte, je souhaite me constituer partie civile.
Fait à ______________________
le ______________________
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