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19/12/06
Garantie des risques locatifsEntre mythe et réalité
Présentée comme la solution aux difficultés d'accès au logement, la garantie des risques locatifs (GRL) « pour tous » n'apporte pourtant, en l'état actuel, aucune véritable avancée pour les salariés dits « précaires » qui n'ont personne pour se porter caution solidaire.
Au commencement, il y avait le Loca-pass. Peut-être y aura-t-il bientôt une garantie des risques locatifs (GRL) généralisée. C'est en tout cas ce que le ministère du Logement voudrait mettre en place d'ici le début de l'année 2007. Inspiré par le système du Loca-pass - dispositif financé par le 1 % patronal qui offre aux salariés des entreprises privées de se porter caution solidaire en cas de difficulté de paiement (voir encadré) - la GRL aurait quant à elle vocation à couvrir les personnes exclues de ce système (CDD, temps partiels, étudiants non boursiers, professions libérales...). Le ministère espère ainsi toucher 5 millions de personnes d'ici 5 ans. Mais au-delà de l'effet d'annonce, rien n'est encore décidé. Ainsi l'État et le 1 % logement devraient abonder ce fonds de solidarité, mais personne n'est en mesure de dire quelle sera la part de financement de chacun. Par ailleurs, la GRL doit être appréhendée comme un complément au versement des assurances loyers impayés préalablement souscrites par les bailleurs. En clair, les assurances devront adapter leurs contrats à ce nouveau système de couverture. Le propriétaire aura quant à lui à verser une cotisation dont le montant n'est pas encore fixé. La FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) reste actuellement « dans l'expectative » et ne souhaite pas se prononcer sur le sujet. Côté propriétaires, l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) n'y voit qu'une avancée « timorée », rappelant qu'il faudrait que la garantie joue non pas pendant 24 mois comme cela semble être prévu, mais pour toute la durée du bail. Jean Perrin, président de la structure, y voit néanmoins un « grand enjeu pour les assureurs qui ont intérêt à s'affoler et à trouver de meilleurs contrats pour couvrir le risque d'impayé ». Une mesure qui laisse sceptique certaines associations de locataires. Pour la CNL(Confédération nationale du logement), « les dossiers ne sont pas encore ficelés. Des consultations ont eu lieu et sont toujours en cours entre l'État et les multiples intervenants de ces dossiers ». En outre, la CNL déplore le fait que « les associations représentatives des locataires n'ont été sollicitées à aucun moment pour donner leur avis sur la situation et sur les mesures proposées. ». Au ministère du Logement, on assure qu'une convention devrait être signée prochainement, en tout cas d'ici la fin de l'année. Espérons qu'elle permettra d'y voir plus clair concernant ce dispositif complexe et dont personne ne peut aujourd'hui mesurer l'impact réel.
Marie Castets
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