Immobilier Reprendre un logement loué - conso pratique

Location
IMMOBILIER / LOGEMENT > Location

accès abonnés

 

 

Lire aussi


 Enquête 


Quand votre propriétaire vous déloge 29/03/08

 Conso pratique 


Expulsion locative L'inexécution se paie 29/04/08

 Enquête 


Litiges locatifs Les aléas de la conciliation 27/12/06

 Brève 


Ventes à la découpe Léger mieux 21/11/06

 Spécial 


Spécial 67 07/03/06

>  Imprimer cette page
> Consulter la liste complète des consos pratiques
> Consulter l'essentiel en location


30/09/08
Immobilier

Reprendre un logement loué


Le congé en fin de bail doit respecter une procédure très stricte, garante du respect des droits des locataires. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en fixe le cadre. Précision : seules les ventes concernant moins de dix logements sont évoquées dans cette fiche, les ventes à la découpe répondent à une autre réglementation.

> La reprise du logement pour y habiter
> Le congé pour vente
> La reprise pour motif légitime et sérieux
> Les délais

Recevoir gratuitement
notre lettre hebdomadaire

> En savoir plus

Participez à nos forums