Immobilier Un permis de construire simplifié - conso pratique

Logement / Immobilier
Logement / Immobilier

accès abonnés

 

 

Lire aussi


 Lettre type 


Justice Saisine de la Cada 09/11/07

 Brève 


Permis de construire Plus simple 01/10/07

 Spécial 


Spécial 66 06/12/05

>  Imprimer cette page
> Consulter la liste complète des consos pratiques
> Consulter l'essentiel en logement / immobilier


26/12/07
Immobilier

Un permis de construire simplifié


Depuis le 1er octobre, les formalités et délais d'obtention du permis de construire sont simplifiés. De seize, le nombre de régimes de déclaration ou d'autorisation de travaux est ramené à quatre.

> Le permis de construire
> Le permis d'aménager
> Le permis de démolir
> La déclaration préalable
> Délais d'instruction
> Contestation
Abonnez-vous à Que Choisir en ligne

Recevoir gratuitement
notre lettre hebdomadaire

> En savoir plus

Participez à nos forums