Justice Assignation devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité - lettre type

	UFC - Que Choisir

> Ce que dit la loi> Procédure


	Cas concernés
	Vous avez utilisé en vain la déclaration au greffe (voir la lettre type "Justice : La saisine simplifiée") pour tenter de régler votre litige inférieur à 4 000 euros. Ou votre demande est supérieure à 4 000 euros mais inférieure à 10 000 euros. Ou encore vous n'avez pas utilisé l'injonction de faire ou de payer (voir les lettres types "Justice : Requête en injonction de faire" et "Justice : Requête en injonction de payer") pour régler le litige. Il faut que vous assigniez votre adversaire devant ce tribunal.