Justice Comment porter plainte - lettre type

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09/11/07
Justice

Comment porter plainte



> Ce que dit la loi> Procédure

Cas concernés

Vous avez été victime d'une infraction pénale (publicité mensongère, escroquerie, cambriolage, coups et blessures, atteinte à l'honneur, etc). Vous avez subi, par ailleurs, un dommage du fait de cette infraction (visage défiguré, appartement dévasté...). Vous pouvez déposer plainte.

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