Justice Requête en injonction de faire - lettre type

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09/11/07
Justice

Requête en injonction de faire



> Ce que dit la loi> Procédure

Cas concernés

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'est pas remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous est pas restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bains.
Vous pouvez adresser une requête en injonction de faire au juge de proximité ou au tribunal d'instance (voir ci-dessous). Cette procédure est moins onéreuse (risque de frais d'huissier, mais pas d'honoraires d'avocat) et plus rapide que les voies de recours classiques.
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