Justice Requête en injonction de payer - lettre type

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09/11/07
Justice

Requête en injonction de payer



> Ce que dit la loi> Procédure

Cas concernés

Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Utilisez l'injonction de payer. Cette procédure est moins onéreuse et plus rapide que les voies de recours classiques.

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