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26/06/07
LocationDes abus, toujours des abus
Rappels de charges réclamés tardivement, surface plus petite qu'annoncée, frais abusifs : l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) répertorie les manoeuvres des bailleurs ou de leurs mandataires dont se plaignent les locataires.
Entre les abus sanctionnés par la loi et les dérives aux frontières de la légalité, les locataires sont souvent démunis et peu au fait de leurs droits. Leur méconnaissance est pain bénit pour certains propriétaires qui, conscients de leur avantage, ont tendance à en profiter. Dans un rapport publié ce mois-ci, l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) de Paris dresse un tableau détaillé des pratiques « limites » actuelles. L'agence constate d'abord que le logement est souvent plus petit que ce qui est annoncé par le propriétaire au téléphone ou au moment de la visite. Les locataires s'en rendent compte une fois installés, mais la preuve de cette « tromperie » est difficile à établir : le bail, contrairement à un contrat de vente, stipule rarement la surface exacte de l'appartement. Le locataire n'a donc pas de possibilité de recours contre son propriétaire, sauf dans le cas où la taille est mentionnée noir sur blanc dans le texte d'une petite annonce.Autre entourloupe : de nombreux frais sont mis indûment à la charge du locataire. L'Adil rappelle que l'état des lieux ne doit pas être payé par le nouvel occupant. Et que la délivrance de la quittance de loyer est totalement gratuite, comme l'a confirmé une loi de juillet 2006. Des charges volontairement minorées
Malgré tout, certains professionnels ont trouvé le moyen de contourner ces contraintes, soit en persistant à facturer des frais d'expédition, soit en inventant de nouveaux documents, tels des attestations de loyer servant à constituer une demande d'allocation logement. Il arrive aussi que des frais de dossier soient exigés chaque mois par les agences au titre de la gestion du logement. Or, ces dépenses ne faisant pas partie des charges, elles doivent être demandées au bailleur. Quant au renouvellement du bail, soit il n'occasionne pas de frais, soit les frais de rédaction du document doivent être partagés entre le locataire et le bailleur.Les charges sont également une source majeure de mésentente. Certains propriétaires, note l'Adil, réclament avec beaucoup de retard, « parfois à la limite de la prescription de 5 ans », les rappels de charges. Résultats : des locataires pris au dépourvu se retrouvent brutalement contraints de débourser des sommes importantes. Parfois, les charges sont minorées volontairement pour rendre le logement attractif. Enfin, il est plus que difficile de s'y retrouver dans des décomptes très approximatifs.Le moment de quitter le logement n'est pas forcément plus simple pour les locataires. La restitution du dépôt de garantie pose souvent problème. Les propriétaires ne disposant pas toujours, dans les 2 mois suivant la remise des clés, du montant exact des charges locatives, ils ont pris l'habitude de retenir sur la caution la totalité des charges prévisionnelles approuvées par l'assemblée de copropriété. Les tribunaux qui ont été saisis de ce genre de litige considèrent que le bailleur doit rendre dans un premier temps 75 à 80 % du dépôt de garantie, et rembourser le solde après la régularisation annuelle.
Anne-Sophie Stamane
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