Location Restitution du dépôt de garantie - lettre type

Location
IMMOBILIER / LOGEMENT > Location

accès abonnés

 

 

Lire aussi


 Lettre type 


Justice Requête en injonction de payer 09/11/07

 Lettre type 


Justice Assignation devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité 09/11/07

>  Imprimer cette page
> Consulter la liste complète des lettres types
> Consulter l'essentiel en location



09/10/08
Location

Restitution du dépôt de garantie



> Ce que dit la loi> Devant quel tribunal

Cas concernés

Après votre départ, le propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie au motif que vous auriez commis des dégradations qu'il doit réparer.

Recevoir gratuitement
notre lettre hebdomadaire

> En savoir plus

Participez à nos forums