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19/11/07
Numéros gratuitsLes mobiles concernés ?
Un amendement à la future loi sur la consommation, qui sera présentée mercredi 21 novembre à l'Assemblée nationale, prévoit d'instaurer la gratuité totale des numéros verts, même lorsqu'ils sont émis depuis un téléphone mobile. En revanche, si elle est assouplie, la durée d'engagement à 24 mois résiste.
Les numéros verts vont-ils enfin être vraiment gratuits ? Car aujourd'hui, la gratuité affichée des numéros débutant par 0800 ne vaut que si l'appel est passé depuis un téléphone fixe. Depuis un mobile, il faut payer l'airtime, un supplément que facturent les opérateurs à leurs clients. La donne pourrait changer. La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale vient en effet d'adopter un amendement prévoyant d'instaurer la gratuité totale de l'accès aux numéros en 0800 « depuis les réseaux mobiles, comme c'est le cas aujourd'hui depuis les réseaux fixes ». Cette disposition est toutefois loin d'être effective. Cet amendement inscrit dans le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » doit encore traverser un long chemin parlementaire, à commencer par un vote en séance publique de l'Assemblée nationale mercredi prochain. Ce texte prévoit en outre le remboursement des dépôts de garantie dans les 10 jours suivant la résiliation de l'abonnement, la gratuité du temps d'attente aux hot-lines des opérateurs de télécommunications ainsi que l'interdiction de surtaxer ces mêmes appels. En revanche, les députés n'ont pas osé limiter à 12 mois les durées d'engagement à la téléphonie mobile, comme le demande pourtant l'UFC-Que Choisir. Les membres de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale se sont contentés de voter un amendement visant à diminuer le montant des pénalités à verser par l'abonné en cas de résiliation anticipée de son contrat. Concrètement, les clients qui s'étaient engagés pour 2 ans devraient pouvoir résilier leur abonnement à partir du 13e mois moyennant le paiement à l'opérateur d'un tiers des sommes restant normalement à verser jusqu'à la fin de la période d'engagement, contre la totalité aujourd'hui. Résultat : si un client résilie au bout de 15 mois un forfait facturé 30 euros mensuels, il devra tout de même débourser un tiers des 9 mois d'abonnement restant à courir, soit la coquette somme de 90 euros. Pas de quoi l'inciter à changer d'opérateur et donc à faire jouer la concurrence. Certes, le même amendement prévoit que le solde à payer ne pourra dépasser une certaine somme, sans toutefois en préciser le montant. Celui-ci sera précisé ultérieurement par décret.
Cyril Brosset
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