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29/11/07
Numéros surtaxésEt l'attente devint gratuite
Lors de l'examen du projet de loi sur la concurrence au service des consommateurs, les députés ont approuvé la gratuité du temps d'attente pour tous les appels vers les numéros surtaxés. Autre avancée : l'obligation, pour les opérateurs de téléphonie mobile, d'avoir l'accord du client avant de rendre payants des services proposés gratuitement les premiers mois.
Lors de l'examen du projet de loi sur « la concurrence au service des consommateurs », adopté dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont voté la gratuité du temps d'attente pour tous les appels vers les numéros commençant par 08. « Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande », stipule l'amendement. « Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de surtaxation », précise le texte. Il s'agit là d'une avancée importante, car les consommateurs sont parfois contraints d'attendre de longues minutes, la plupart du temps sur fond de réclames tonitruantes, avant de voir leur appel aboutir, et ce délai est facturé au prix fort. Jusqu'à présent, seules les hot-lines des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et des opérateurs de téléphonie mobile étaient concernées par la gratuité du temps d'attente. L'autre décision importante en matière de téléphonie concerne les services offerts aux abonnés des opérateurs de téléphonie mobile au moment de contracter ou de renouveler un abonnement. Un cadeau en fait empoisonné, car temporaire. Une fois la période de gratuité écoulée, ces avantages deviennent automatiquement payants, sauf si le consommateur s'est manifesté à temps pour les faire supprimer. Rares sont cependant ceux qui ont le réflexe de faire la démarche, et la plupart ont la surprise d'avoir à débourser quelques euros de plus pour des services qu'ils n'ont pas voulus au départ. Saisis de nombreuses plaintes, les députés ont pris l'initiative de mettre fin à cette anomalie. Ils ont voté l'obligation, pour les opérateurs de téléphonie mobile, d'obtenir l'accord exprès du client avant de lui facturer des services devenus payants.
Anne-Sophie Stamane
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