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12/12/07
Numéros surtaxésL'attente pas encore gratuite
Le projet de loi sur la « concurrence au service des consommateurs » sera présenté aux sénateurs à partir de jeudi. Mais lundi dernier, le rapporteur a annoncé qu'il souhaitait voir disparaître du texte l'article instaurant la gratuité du temps d'attente des appels vers les numéros surtaxés.
Les sénateurs auront-ils le courage des députés ? En novembre dernier, ces derniers avaient osé voter, contre l'avis du gouvernement et de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, un amendement instaurant la gratuité du temps d'attente des appels vers les numéros surtaxés. Grâce à ce texte inséré dans le projet de loi sur la « concurrence au service des consommateurs », ceux qui voulaient joindre une entreprise (banque, assurance, site d'e-commerce...) ou une administration par le biais d'un numéro en 08 ne seraient plus facturés dès que s'enclencherait la musique d'attente, mais à partir du moment où leur demande serait réellement traitée par un téléopérateur. Seulement voilà : avant même que le projet de loi ne soit soumis aux sénateurs en séance publique, son rapporteur remet en cause cette disposition. Lundi, devant la commission des Affaires économiques du Sénat, Gérard Cornu a annoncé vouloir faire disparaître l'article incriminé du projet de loi. En cause, « la complexité technique d'une telle mise en oeuvre » qui, selon lui, engendrerait pour les opérateurs « un coût astronomique qui paraît disproportionné au regard du bénéfice financier qu'en retirerait le consommateur ». Mais le rapporteur avoue aussi qu'une telle disposition « aurait des conséquences économiques directement dommageables pour les entreprises qui y recourent ». En clair : si les entreprises et les administrations ne peuvent gagner de l'argent en surfacturant un service qu'elles ne rendent pas, elles devront se priver d'une source de revenus non négligeable ! Néanmoins, rien n'est terminé. Les sénateurs peuvent encore réintroduire cette disposition dans le texte final, comme l'ont fait les députés. Quoi qu'il en soit, le temps d'attente vers les hotlines des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) n'est pas concerné par ce revirement et sera gratuit. Par ailleurs, le rapporteur se montre aussi sceptique sur les conditions de résiliation anticipée des abonnements de téléphonie mobile adoptées par les députés. Ceux-ci avaient estimé que les clients engagés sur 24 mois devaient pouvoir résilier leur abonnement au bout d'un an en ne réglant qu'un tiers des sommes restant à payer jusqu'à la fin de leur période d'engagement. Le rapporteur, lui, estime que même avec une telle mesure, les sommes restant à payer seraient encore trop élevées pour inciter les abonnés à changer d'opérateur. Avis largement partagé par l'UFC-Que Choisir mais, faute de temps, Gérard Cornu souhaite « poursuivre sa réflexion ». D'un côté, le temps ne manque pas pour supprimer une mesure allant dans le sens des consommateurs ; de l'autre, il se fait trop rare pour modifier un texte insatisfaisant pour les mêmes consommateurs. Quelle injustice, ce temps qui passe...
Cyril Brosset
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