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08/03/07
Sans contrat avec le fournisseur d'accèsProcédure devant le juge pénal
Règle
Voici le modèle de plainte (articles 312-1, 313-1 et 441-1 du code pénal et L. 122-3 du code de la consommation) à compléter selon votre situation personnelle. Si vous décidez de saisir le juge pénal, vous pouvez le faire de deux façons :
- Par plainte simple : par lettre, vous adressez la plainte remplie en ligne au procureur afin de l'informer directement, ou par le biais de la police ou la gendarmerie, de l'existence de faits sanctionnés par le droit pénal. Sachez que rien n'oblige ce dernier à suivre votre demande : il conserve ce que l'on appelle « l'opportunité des poursuites » et peut décider d'en rester là. Un grand nombre de plaintes pourra néanmoins l'inciter à poursuivre et à saisir le juge pénal. Lorsque le procureur transmettra le dossier au juge pénal, vous serez informé de ce transfert. Vous pourrez alors vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. - Par plainte avec constitution de partie civile : il faut alors s'adresser par lettre au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance compétent, ou à un officier de police judiciaire de police ou gendarmerie. Le procureur est alors obligatoirement saisi. Il ne pourra pas refuser de poursuivre et de saisir le juge pénal. Cette option ne doit être choisie que si vous avez des éléments très solides contre le professionnel permettant de caractériser le délit. Le juge d'instruction fixera en fonction de vos ressources le montant d'une somme d'argent (consignation) que vous devrez déposer au greffe. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure, sauf pour avoir accès au dossier d'instruction. Le juge compétent est celui du lieu de commission de l'infraction, c'est-à-dire du domicile du consommateur ou domicile du professionnel. Il faut donc chercher où se trouve son siège social, le plus souvent en région parisienne. Cependant, dans l'hypothèse où vous faites une plainte simple, il est préférable pour la procédure pénale de saisir le procureur du siège social du professionnel afin que toutes les plaintes des consommateurs soient réunies au même endroit et puissent faire poids pour inciter le procureur à saisir le juge pénal. Attention : vous devez détailler précisément dans la plainte les faits reprochés afin de justifier les textes juridiques invoqués. Exemple : l'abus de faiblesse est admis de façon stricte. Il faut rapporter la preuve d'une faiblesse liée à un âge avancé, d'un mauvais état de santé, d'une mauvaise compréhension de la langue française... Vous devez également joindre à votre plainte tous les documents prouvant votre litige.  |  | | | Plainte type | | | Procédure devant le juge pénal
À Madame ou Monsieur le Procureur
Près le Tribunal de Grande Instance de ______________
Articles 312-1, 313-1 et 441-1 du code pénal et L.122-3 du code de la consommation
PLAINTE À LA REQUÊTE DE :
Votre identité (nom, prénom, adresse) : _______________________________________________
_______________________________________________
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS
La société _______ dont le siège social est __________ a considéré qu'un contrat était conclu en l'absence de tout engagement de ma part.
DISCUSSION
Concernant l'escroquerie, l'article 313-1 du code pénal sanctionne le fait, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à consentir un acte opérant obligation.
Concernant la vente sans commande préalable, l'article L. 122-3 du code de la consommation prévoit que la fourniture de services sans commande préalable est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement.
Concernant le faux et l'usage de faux, l'article 441-1 du code pénal dispose que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ».
Concernant l'extorsion, l'article 312-1 du code pénal dispose que l'extorsion est « le fait d'obtenir par la violence, ou menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». La tentative est, elle aussi, réprimée.
C'est pourquoi,
J'entends déposer plainte entre vos mains contre tout auteur, co-auteur ou complice de cette infraction et vous remercie de bien vouloir me tenir informé des suites que vous réserverez à cette plainte.
Dans le cas où vous voudriez donner suite à cette plainte, je souhaite me constituer partie civile.
Fait à ______________________
le ______________________
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