Divorce-discount.com condamné

Il se présentait comme « le numéro 1 du divorce en France », le site Divorce-discount.com a été condamné le 24 décembre 2013 en référé par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence. La société JMB, qui gère ce site, propose aux internautes de prendre en charge leur procédure de divorce par consentement mutuel à moindre coût. Pour cela, elle s’appuie sur un réseau d’avocats partenaires à qui elle transmet les dossiers et qu’elle rémunère en conséquence.

Mais d’après le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence, cette façon de faire est contraire aux règles déontologiques de la profession dans la mesure où l’avocat se contente de procéder à quelques formalités administratives puis d’apposer son tampon sur les documents et d’assister les clients lors de l’audience. Les requêtes et conventions de divorce étaient, elles, préparées non par des avocats, mais par la société JMB elle-même. Toujours d’après le CNB, les clients de Divorce-discount.com ne rencontrent même pas leur avocat avant l’audience et ne peuvent donc bénéficier d’aucun conseil ni avis sur les conséquences de leurs démarches, pour eux-mêmes ou pour leurs enfants.

De son côté, la société JMB assure qu’elle ne procède en aucun cas à des consultations juridiques, mais se contente de confier des dossiers à des avocats qu’elle rémunère. Et même si elle rédige certains actes, l’avocat qui les signe en assume l’entière responsabilité.

Ce n’est pas la première fois que la profession d’avocat est au cœur de l’actualité. En 2012, le Conseil national des barreaux avait mis en garde les justiciables contre les consultations juridiques menées par des faux avocats et en 2008, l’UFC-Que Choisir avait fait fermer le site Classaction.fr qui affirmait à tort proposer la première action de groupe française.

Dans l’affaire Divorce-discount.com, le juge des référés a suivi l’avis des représentants des avocats et condamné la société JMB à cesser son activité de consultation juridique et de rédaction d’actes. Cette dernière a fait appel de la décision.