Crédit foncier
Une justice de consolation
Alain Bazot
Président
Entre la signature, en novembre, de l'accord visant à sécuriser la situation des victimes des « faux prêts capés » du Crédit foncier et la condamnation au pénal, en janvier, de l'établissement, l'UFC-Que Choisir a obtenu gain de cause dans le scandale de ces « subprimes » à la française. Mais loin d'être un exemple d'efficacité, ce règlement souligne l'urgence d'une action de groupe pour que justice soit rendue pour tous.
N'en déplaise à certains partisans de la déjudiciarisation à l'excès de la société française, qui citent volontiers en exemple l'accord signé entre le Crédit foncier et l'UFC-Que Choisir pour repousser l'introduction d'une action de groupe en droit français, le règlement à l'amiable de l'affaire qui nous opposait depuis deux ans au Crédit foncier n'est que partiellement satisfaisant. Nous avons d'ailleurs longuement hésité avant d'apposer notre signature sur ce document, ne voulant pas risquer de sacrifier, à travers elle, la cause de l'action de groupe. Nous entendions déjà les voix s'élever pour arguer de l'efficacité des procédures de médiation comme preuve de l'inutilité d'une telle action... Il a fallu penser au sort individuel de chacune des 150 000 victimes piégées par ces crédits immobiliers à taux variables pour nous y résigner. Nous étions conscients que tous les préjudices subis ne seraient pas intégralement réparés, que la gestion des dossiers serait une véritable usine à gaz, il n'en restait pas moins que, faute d'action de groupe, cet accord permettait une sécurisation juridique pour l'avenir de toutes les situations, parfois gravement compromises, et que, dans les cas les plus dramatiques, une compensation financière était obtenue. Dans un environnement judiciaire aussi peu accueillant, un tel accord offrait donc la consolation d'une justice partielle. L'UFC-Que Choisir l'a donc signé. Puis est venue l'heure de la condamnation sur le plan pénal après un aveu de culpabilité du Crédit foncier, lui qui n'a eu de cesse de contester le bien-fondé de notre plainte et de minimiser sa responsabilité. Justice est donc rendue diront certains... Mais si le coupable a avoué, s'il est sanctionné, nous ne pouvons admettre que toutes les victimes de ses pratiques ne soient pas indemnisées. À défaut de procédure permettant de réunir tous les souscripteurs dans une même action, trop nombreuses sont encore les victimes du Crédit foncier à voir passer le train de l'indemnisation sans pouvoir monter dedans. Que les inconditionnels de ce type d'accord ne l'oublient pas : sans alternative crédible, comme l'action de groupe sans cesse promise mais régulièrement repoussée, il est évident que la médiation, pour l'heure et de ce fait bien improprement qualifiée de mode alternatif de règlement des litiges, ne pourra jamais être considérée comme le pinacle de la Justice. Elle n'en est qu'un pis-aller.
Référence de l'édito
Paru dans le Mensuel n° 479 - mars 2010
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