Abus de redevance

Tout commence en 2008. En octobre, Pierre D. est assujetti à une redevance d’assainissement collectif alors que sa maison de Queyrac ne sera raccordable au réseau qu’à compter du 1^er janvier 2009. Le retraité n’apprécie pas du tout cette facture par anticipation, d’autant que la réglementation lui laisse 2 ans pour se raccorder sans subir de pénalités. Il refuse de payer. La Lyonnaise des Eaux s’obstine et le menace de recouvrement par voie judiciaire. Exaspéré par les mises en demeure et les menaces de coupure d’alimentation en eau, il saisit la justice. Bien lui en a pris. La Lyonnaise des Eaux renonce au paiement de la redevance d’assainissement, reconnaissant ainsi l’illégalité de sa demande, et le juge de proximité la condamne à verser 400 € au titre des dommages et intérêts, et 1 000 € pour l’aide juridictionnelle.

C’est une belle victoire pour Pierre D., et une mise à jour de pratiques abusives manifestement en vigueur dans des délégations de service public. La Lyonnaise des Eaux a osé écrire à son abonné qu’il était redevable de cette redevance en application du décret du 24 octobre 1967, bien que son branchement ne soit pas raccordé. Or l’article L.1331-1 du code de la santé publique stipule que le raccordement n’est obligatoire que « dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ». La multinationale de l’eau s’était bien gardée de le lui dire, préférant lui fournir une information fausse.

Autre petit arrangement pas très glorieux, la Lyonnaise des Eaux avait produit des délibérations du syndicat des eaux en date d’avril et juin 2009 pour justifier sa facturation dès l’automne 2008, inventant ainsi la redevance à effet rétroactif !