Questions-Réponses

Marchés de l’énergie : qu’est-ce que c’est ?

La libéralisation des marchés de l’énergie est une décision européenne, amorcée au milieu des années 1990. En France, plusieurs lois ont transposé par étapes les directives européennes. Depuis le 1^er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz sont ainsi ouverts à la concurrence pour l'ensemble des consommateurs. Les clients particuliers bénéficient donc de la liberté de choisir leur fournisseur même s’il existe des tarifs « réglementés » c’est-à-dire encadrés par l’État du gaz et de l’électricité proposés par les opérateurs historiques et eux seuls. Le fournisseur ne peut pas appliquer de pénalités en cas de résiliation du contrat, quel que soit le motif invoqué.

Pourquoi changer de fournisseur de gaz ?

Structurellement, sur le marché du gaz, une véritable concurrence est possible puisque l’opérateur historique n’a pas d’avantage concurrentiel. Le marché libre propose donc des offres qui peuvent s’avérer plus compétitives que le tarif réglementé lequel, rappelons-le, a augmenté de 80 % depuis 2005.

Changer de fournisseur de gaz, combien ça coûte ?

Changer de fournisseur de gaz est gratuit. Aucun frais ni pénalité ne peuvent vous être appliqués à ce titre.

Qui s’occupe de résilier mon contrat chez mon ancien fournisseur de gaz ?

Une fois le contrat signé avec un nouveau fournisseur, c’est ce dernier qui s’occupe de tout : l’ancien contrat de fourniture de gaz est résilié automatiquement, sans interruption de votre fourniture de gaz naturel.

Changer de fournisseur peut-il avoir un impact sur la qualité et la continuité de la fourniture du gaz ?

Non. La qualité du gaz naturel n'est pas du ressort du fournisseur mais dépend du gestionnaire de réseau de distribution, dont l'activité est en monopole. C’est lui qui est responsable de la qualité et de la continuité de fourniture sur une zone géographique donnée. La continuité d'alimentation est assurée par le gestionnaire de réseau de distribution. Vous ne risquez donc aucune coupure de gaz liée au changement de fournisseur.

Le changement de fournisseur risque-t-il de me faire perdre le bénéfice du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz ?

Non. Ce tarif est proposé par l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel. Lors du changement et si vos conditions de revenus n’ont pas changé, l’attribution du TSS se fera automatiquement par le nouveau fournisseur.

J’ai quitté le tarif réglementé: est-ce que je peux y revenir à tout moment ?

La loi précise que quitter le tarif réglementé, contrôlé par l’État, ne prive pas le consommateur de la possibilité d’y revenir à tout moment sans condition particulière : c’est le principe de « réversibilité ». Ce principe de réversibilité est cependant limité aux abonnés gaz ayant une consommation inférieure à 30 000 kWh, et n’est donc pas applicable pour les offres « B2i ».

Est-ce que je peux changer de fournisseur de gaz si j’ai une offre duale (gaz et électricité) ?

Oui, il est possible pour les titulaires d’offre duale (gaz et électricité) de ne résilier qu’une seule des deux composantes de leur contrat, là encore sans frais, ni pénalités.

Changer de fournisseur de gaz c’est changer d’interlocuteur ?

Oui, pour tout ce qui concerne le contrat, le prix du gaz, les factures, les services, les réclamations. Il n’y a plus de relation avec le précédent fournisseur une fois la facture de clôture réglée. Mais les services d'urgence/dépannage gaz que vous appelez, notamment pour signaler une odeur de gaz, continuent d’être assurés par le gestionnaire de réseau de distribution. Leurs délais d'intervention restent les mêmes, quel que soit votre fournisseur. Et leurs coordonnées figurent sur les factures de votre fournisseur (cette mention est obligatoire).

En changeant de fournisseur de gaz, est-ce que je dois changer mon compteur gaz ou mon installation ?

Non. Le changement de fournisseur de gaz n’implique aucun changement ou installation particulière à mon domicile. Je garde mon compteur gaz actuel qui est la propriété du gestionnaire de réseau de distribution et non pas du fournisseur, et le relevé continue d’être effectué par le gestionnaire de réseau.

Quel est l’intérêt de l’auto-relève lors du changement de fournisseur ?

Lors du changement de fournisseur, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz calcule un « index estimé » à la date du changement effectif, qu’il transmet à votre ancien fournisseur afin que ce dernier puisse établir une facture de résiliation. Afin que cette facture soit la plus proche possible de votre consommation réelle il est fortement recommandé de relever vous-même votre compteur (auto-relève) et de transmettre les chiffres à votre nouveau fournisseur lors de la souscription, afin que le gestionnaire de réseau calcule un index estimé très proche de votre consommation.

Existe-t-il un délai de rétractation après avoir souscrit un contrat de fourniture de gaz ?

Oui. En cas de vente à distance (téléphone, Internet, courrier…) ou de démarchage, un délai de rétractation de 7 jours est prévu par la loi.

Une directive européenne actuellement en cours de transposition en France à travers le projet de loi relatif à la consommation porte ce délai à 14 jours. Le contrat proposé dans le cadre de l’opération « Gaz moins cher ensemble » anticipe cette transposition et prévoit déjà un délai de 14 jours.

Attention : dans le cas de la souscription d’un contrat de gaz avec changement de fournisseur, si la fourniture effective du gaz par le nouveau fournisseur intervient avant la fin du délai de rétractation et que vous avez votre consentement, vous pouvez encore vous rétracter, mais vous devrez prorata temporis pour le gaz effectivement consommé.