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Action locale

Ça gaze pas fort

Un habitant de Loire-atlantique écrit à Vitogaz pour mettre fin à son contrat souscrit en septembre 2000 pour l’abonnement de sa citerne domestique. Il respecte le préavis prévu mais le fournisseur retient sur son dépôt de garantie 780 € de « frais d’enlèvement » pour rupture anticipée du contrat. Le désaccord porte sur la date anniversaire dudit contrat : le 20 septembre, date de signature par le client, ou le 20 décembre, date de la première livraison selon ­Vitogaz. Le client contacte l’UFC-Que Choisir de Nantes, qui écrit à Vitogaz pour expliquer que la date ne peut être que celle de la signature, date du consentement et de l’accord sur la chose et le prix. Faute d’accord, ­l’association locale conseille au client de ­défendre sa cause devant le juge de proximité. Vitogaz a été condamné à rembourser les 780 € retenus à tort.



Une action menée par l'association locale : UFC-Que Choisir de Nantes 443 (AL)
Voir aussi
  • Contrats de propane
    Enfin des contrôles ? janvier 2010
  • Marchés de l'électricité et du gaz
    Questions/réponses et conseils (Mise à jour après la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé) juillet 2010
  • Comment mieux maîtriser le prix du gaz
    Renégocier les contrats de long terme indexés sur le prix du pétrole et renforcer la régulation sur l'acheminement novembre 2009
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