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Action locale

Le syndic revoit sa copie

Le contrat de syndic proposé comme modèle par la Fnaim était truffé de clauses abusives. À Grenoble, le tribunal l'a sanctionné.

En 2005 et 2008, la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) propose à ses adhérents, syndics de copropriété, des modèles de contrat. À Grenoble, la société Boyer Torollion s'en inspire. Mais l'UFC-Que Choisir de l'Isère constate que ces contrats sont truffés de clauses illicites ou abusives. Saisi par l'association locale, le tribunal de grande instance de Grenoble confirme. Selon lui, ne peuvent pas faire l'objet de surcoût les prestations suivantes : travaux exécutés d'urgence, frais administratifs (notamment photocopies) hors frais d'affranchissement, mise à jour et à disposition du carnet d'entretien, constatation et déclaration d'un sinistre, gestion des diagnostics obligatoires, devis des travaux votés hors budget... Celles-ci relèvent en effet de la gestion courante (et sont donc rémunérées dans le forfait de base) et non de prestations particulières. Pour distinguer entre les deux, le tribunal rappelle que ne peuvent être considérées comme des prestations particulières les tâches certaines ou suffisamment prévisibles. Pour les magistrats, sont également illicites ou abusives les clauses suivantes : le droit pour le syndic de mettre fin à ses fonctions à tout moment en respectant un préavis de 3 mois (il doit, selon la loi, convoquer une assemblée générale pour notifier sa démission), le versement des fonds des copropriétaires sur un compte au nom du syndic (la décision d'un compte commun ou séparé doit être adoptée en assemblée générale), etc. De quoi justifier un arrêté du ministère du Logement pour mettre enfin un peu de transparence et de sécurité dans ces contrats imposés aux copropriétaires.



Jean-Paul Geai

Une action menée par l'association locale : UFC-Que Choisir de Grenoble 381 (AL)

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