30 ans de victoires juridiques

Le droit d'agir en justice a été attribué à l'UFC-Que Choisir pour la première fois en 1976. Depuis cette date, l'association contribue à édifier un droit de la consommation toujours plus protecteur des intérêts des consommateurs. Le bilan de ces années d'actions judiciaires est très positif avec des avancées significatives et une meilleure prise en compte par les tribunaux des demandes de l'association. Les décisions récentes dans le secteur des nouvelles technologies (notamment l'Internet et la téléphonie mobile) témoignent d'un tel succès.

L'UFC-Que Choisir agit en justice pour défendre les consommateurs

Les actions en justice de l'UFC-Que Choisir permettent de faire cesser les pratiques illicites des professionnels et de leur faire prendre conscience de l'aspect collectif du préjudice qu'ils causent aux consommateurs.

La cessation du trouble illicite

L'UFC-Que Choisir engage des actions judiciaires sur la base d'objectifs précis afin de faire cesser le préjudice subi par la collectivité des consommateurs. Il s'agit, par exemple, de faire cesser une publicité trompeuse, la commercialisation d'un produit dangereux, de retirer de la vente un produit non conforme à la réglementation ou de rappeler les produits détenus par les consommateurs pour leur remplacement ou leur mise en conformité.

Le référé, une arme efficace

L'UFC-Que choisir n'hésite pas à saisir la juridiction des référés afin d'aboutir rapidement et efficacement à la cessation des agissements portant atteinte à l'intérêt des consommateurs. Ainsi, en matière de sécurité, l'UFC-Que choisir a obtenu :

- la cessation de la distribution de sièges-autos pour enfants non conformes aux exigences réglementaires de protection et d'inflammabilité avec la publication d'un communiqué de rappel des produits vendus ;

- le retrait du marché et la désignation d'un huissier afin de contrôler le rappel effectif de tous les stocks de pilules contenant du L-Tryptophane. La vente de ces produits présentait un danger grave et immédiat pour les consommateurs ;

- le retrait du marché de motos-jouets non conformes aux normes de sécurité, la mise en conformité des produits non encore commercialisés et la diffusion d'une circulaire d'information au sein du réseau commercial destinée aux acheteurs.

L'indemnisation du préjudice collectif des consommateurs

L'UFC-Que Choisir met tout en oeuvre afin d'obtenir une réparation réaliste du préjudice subi par la collectivité des consommateurs. Ses actions en justice lui confèrent un rôle déterminant que les professionnels sont contraints de prendre en considération à tous les stades de la commercialisation de leurs produits ou de leurs services. Les demandes de dommages et intérêts reçoivent en général un accueil favorable de la part des tribunaux. C'est dans le domaine de la sécurité alimentaire que les sommes les plus substantielles ont été allouées à l'UFC-Que Choisir (de 15 000 euros à 76 000 euros).

Des dommages et intérêts pour quoi faire ?

Les dommages et intérêts obtenus par l'UFC-Que Choisir ont plusieurs fonctions :

- dissuader voire réprimer les agissements des professionnels : il est souvent admis que l'action de l'association vient au soutien de celle du ministère public ;

- permettre aux professionnels d'appréhender l'aspect collectif du préjudice qu'ils causent aux consommateurs ;

- permettre à l'association de financer de nouvelles actions judiciaires ainsi que des campagnes d'information, des essais comparatifs sur des produits à risque et des enquêtes en vue d'une meilleure information des consommateurs.

La publicité de la décision de justice

L'UFC-Que Choisir, afin d'empêcher la répétition du préjudice, utilise la mesure de publicité de la décision de justice qui passe par la diffusion de communiqués dans la presse écrite, audio, télévisée ou l'affichage dans les lieux publics appropriés. Ainsi, la publicité de la décision de condamnation permet non seulement aux consommateurs de se montrer vigilants face à des professionnels qui ne respectent pas la réglementation (aspect préventif) mais également de dissuader les professionnels du même secteur d'activité (effet dissuasif)

Innover dans la sanction

Outre la demande classique de publication de la décision dans des supports de presse (journaux nationaux, régionaux, locaux et/ou spécialisés), l'UFC-Que Choisir présente d'autres demandes plus originales : l'affichage du jugement aux emplacements où la publicité a été diffusée, la lecture de la décision sur les chaînes télévisées lors des journaux d'actualité, la publication de la décision dans le catalogue des sociétés de vente par correspondance.

Ainsi, en matière de sécurité, l'UFC-Que Choisir voulait obtenir le rappel d'un gadget anti-stress suite à l'arrêté de retrait du marché de la Commission de sécurité des consommateurs, la réparation du préjudice collectif (accidents non mortels mais graves), ainsi que la publication dans 3 journaux locaux et son affichage aux portes des magasins de distribution. Mais elle a été déboutée de sa demande de publication alors même que l'ampleur du danger rendait nécessaire une telle mesure. Il en va de même de la demande de publication des décisions dans les catalogues des sociétés de vente par correspondance, ce qui a pourtant le mérite de toucher directement les victimes potentielles des loteries organisées par ces sociétés.

La suppression des clauses abusives

L'UFC-Que Choisir cherche à protéger les consommateurs contre les clauses insérées par les professionnels dans leurs contrats qui créent un déséquilibre au détriment du consommateur. L'important travail de l'association dans le domaine des clauses abusives (depuis 1984, 43 procédures et suppression de 79 clauses) a permis d'obtenir, dans des domaines très diversifiés l'assainissement tant des contrats en cours que des contrats futurs :

- contrat d'abonnement aux téléphones portables,

- contrat de fourniture d'accès à Internet,

- contrat de carte bancaire, convention de compte,

- contrat de vente de cuisine et de meubles,

- contrat d'achat immobilier,

- contrat de location à usage d'habitation,

- contrat d'assurance multirisques habitation,

- contrat de location de véhicules,

- contrat de location saisonnière,

- contrat de séjours linguistiques,

- contrat de maison de retraite,

- contrat de fourniture de gaz liquide,

- contrat de radio messagerie.

L'affaire des cuisines Bulthaup

Dans une procédure engagée par l'UFC-Que Choisir 38 contre Bulthaup Cuisines-Emme, la Cour de cassation a reconnu le droit aux associations agréées de défense des consommateurs "de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'octroi de dommages et intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs". La Cour d'appel de Grenoble avait débouté l'Union locale de Grenoble de sa demande de dommages et intérêts au motif que l'article L. 421-6 du Code de la consommation ne prévoyait pas strictement ce droit à réparation. Cet arrêt devrait permettre aux associations de prétendre à des dommages et intérêts en adéquation avec le préjudice subi par la collectivité des consommateurs.

L'affaire des bons de capitalisation

Courant 1984, l'UFC-Que Choisir est alertée par de nombreux consommateurs sur les effets pervers d'un produit financier (des bons de capitalisation) placé par les assureurs. Outre les nombreux problèmes de violation des textes spécifiques du démarchage en matière de produits financiers, l'UFC-Que Choisir voulait voir sanctionner le principe même du mécanisme contractuel qui permettait à l'épargnant d'être remboursé avant l'échéance du contrat par voie de tirage au sort. Ce principe était en contradiction avec celui de la prohibition des loteries payantes. L'UFC-Que Choisir a associé 800 consommateurs à sa demande en justice contre plusieurs sociétés d'assurances. Après plus de 10 années de procédure, la Cour de cassation a débouté l'UFC-Que Choisir et les quelques 300 consommateurs encore présents dans la procédure.

Au-delà du résultat, cette affaire a permis de mettre en lumière la nécessité de créer une véritable action de groupe adaptée aux litiges de consommation de masse.

C'est pourquoi l'UFC-Que Choisir réclame toujours l'introduction en droit positif d'une action telle que proposée par le professeur Calais-Auloy ("Propositions pour un nouveau droit de la consommation" La Documentation française, 1985). L'association de consommateurs, et elle seule, ferait reconnaître, dans un premier temps, la responsabilité du professionnel ; les consommateurs victimes pouvant par la suite, en cas de succès, demander à bénéficier de la décision intervenue et solliciter par voie de requête

L'UFC-Que Choisir fait évoluer le droit de la consommation

Véritable groupe de pression vis-à-vis des pouvoirs publics, l'UFC-Que Choisir met tout en oeuvre pour faire modifier, renforcer ou évoluer le droit de la consommation dans un sens plus favorable aux consommateurs.

Elargir le champ d'application de la Loi

L'UFC-Que Choisir est fréquemment intervenue en matière de publicité mensongère et son action a permis d'étendre ce délit à divers types de pratiques :

- les abonnements (téléphonie mobile et Internet),

- l'information sur l'origine de la viande de boeuf dans les rayons boucherie des supermarchés,

- la vente d'appareils ayant des "vertus thérapeutiques",

- la vente d'appartements en multipropriété saisonnière,

- la publicité financière.

L'UFC-Que Choisir a également obtenu l'application de la loi sur le démarchage à domicile à la vente de maisons individuelles et à la vente de voiturettes sans permis.

Faire évoluer la jurisprudence

L'UFC-Que Choisir a fait évoluer la jurisprudence dans un sens favorable aux intérêts des consommateurs pour faire reconnaître leur préjudice ou leurs droits dans des domaines divers :

- en matière de soldes afin qu'une distinction claire et précise soit établie entre produits soldés et produits en promotion,

- en matière bancaire pour que la responsabilité contractuelle des banques soit reconnue en cas de retrait frauduleux avec code confidentiel dans les distributeurs lorsque le plafond de retrait est dépassé,

- en matière de loterie illicite pour que soit obligatoire la séparation du bon de commande et du bon de participation,

- en matière de santé, afin d'obtenir le retrait de produits à base de L-tryptophane (substance interdite) ou de produits diététiques dont la teneur en protides était nettement inférieure aux seuils minimaux légaux.

Obtenir une nouvelle législation

L'UFC-Que Choisir veille à l'élaboration d' une législation conforme aux intérêts des consommateurs en incitant le législateur à agir ou en sollicitant l'annulation de dispositions législatives ou de décisions administratives. Dans la très grande majorité des affaires, l'UFC-Que Choisir a saisi le Conseil d'Etat de requêtes en annulation pour excès de pouvoir (c'est-à-dire lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité au regard d'une règle de droit générale.

Téléphones portables, vers la transparence

En avril 2002, l'UFC-Que Choisir a engagé avec succès des poursuites judiciaires à l'encontre des trois opérateurs de téléphonie mobile afin de dénoncer un système de facturation identique (une première minute indivisible, puis des paliers de 30 secondes). Un tel processus aboutissait à amputer les forfaits des consommateurs de 25 % à 30 % de leur durée.

Elle a parallèlement saisi le Conseil de la Concurrence pour faire constater une entente entre les trois opérateurs et demander aux pouvoirs publics d'adopter une loi instituant la seconde comme mesure de décompte du temps de communication.

Santé

Trafic d'anabolisants et administration de substances dangereuses (exercice illégal de la médecine vétérinaire), tromperie sur l'origine ou la qualité de produits alimentaires,

prescription illicite de produits amaigrissants, vente de produits dangereux, infraction à l'exercice de la profession de pharmacien, publicité en faveur du tabac...

Sécurité

Non respect des normes de sécurité (appareils ménagers, sièges-autos, jouets pour enfants, casques de vélo...), atteinte et mise en danger des personnes, tromperie sur la composition des produits.

Vente et prestation de services :

Escroquerie, tromperie, loterie illicite, démarchage à domicile, vente avec prime, contrefaçon, publicité trompeuse et non respect du contrat dans divers domaines (Internet, téléphonie mobile, agence de voyage, location-vente et location de véhicule, contrat de bail, contrat d'abonnement SNCF, contrat de construction de

maisons individuelles)...

Banque - crédit

Conventions de compte bancaire, contrat de carte bancaire et responsabilité en cas d'opérations frauduleuses de retrait aux distributeurs, modification unilatérale des contrats et frais abusifs ; non respect de la loi relative au crédit à la consommation (clubs de fitness) et au crédit immobilier...

Administration

Sécurité des équipements et ouvrages publics (stade Furiani, terrain de jeux), environnement, surendettement des particuliers, taxe parafiscale sur les produits pétroliers et prix du carburant, encadrement du prix de l'eau, fonctionnement du

Conseil de la Concurrence, malversations publiques...