Tous les modèles de documents et lettres types - Défense des consommateurs

Tous les modèles de documents et lettres types

AFFINER

Ces modèles de documents téléchargeables devraient vous permettre principalement de régler vos litiges, à l'amiable, sans avoir à vous tourner vers les tribunaux. Découvrez ci-dessous quelques unes de ces lettres en accès libre.
METHODE DE VENTE - ABUS
Camif Vous avez réglé votre commande par carte bancaire : Vos recours 07/11/08

METHODE DE VENTE - ABUS
Camif Le produit commandé est chez le transporteur : Vos recours auprès du liquidateur 07/11/08

METHODE DE VENTE - ABUS
Camif Vous avez réglé votre commande par chèque : Vos recours 07/11/08

METHODE DE VENTE - ABUS
Camif Le produit commandé est chez le fournisseur : Vos recours 07/11/08

METHODE DE VENTE - ABUS
Camif Vous avez souscrit un crédit affecté pour régler cette commande : Vos recours 07/11/08
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120 réponses
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  METHODE DE VENTE - ABUS  14/10/08
Vente à distance Annulation
Vous avez acheté un objet à une société de vente par correspondance, via un bon de commande de votre catalogue, votre Minitel, Internet, ou par téléphone. Ou encore, vous avez souscrit un contrat de fourniture d'accès à Internet ou accepté une offre portant sur un autre type de service. Vous pouvez, sans avoir à fournir de motifs, revenir sur votre engagement, en respectant certaines formes. Dans tous les cas, vous n'avez ni pénalités ni frais de dossier, ni justifications à fournir. >>>
  METHODE DE VENTE - ABUS  14/10/08
Achats Délai de rétractation (vente à crédit, démarchage à domicile)
Si vous réalisez un achat à crédit dans un magasin, vous pouvez revenir sur votre engagement. Il en va de même si vous vous êtes engagé après avoir été démarché à votre domicile ou à votre travail, que vous ayez décidé ou non de souscrire un crédit. >>>
  ACHAT - VENTE - LOCATION  13/10/08
Livraison Non-respect des délais
Le bon de commande de votre voiture précise la date exacte de la livraison. Le jour prévu, vous n'avez pas de nouvelles.  >>>
  METHODE DE VENTE - ABUS  10/10/08
Achats à distance Retard de livraison (moins de 500 euros)
Vous avez acheté un objet (canapé, buffet...) pour un prix inférieur à 500 euros et il ne vous a toujours pas été apporté alors qu'une date de livraison était inscrite sur le bon de commande. >>>
  PRESTATIONS TOURISTIQUES  09/10/08
Hôtel Pratique commerciale trompeuse
En feuilletant une publicité ou un catalogue, vous avez été séduit par la description d'un hôtel quatre étoiles avec vue superbe sur le Mont-Blanc. Or, une fois sur place, vous vous apercevez que cet hôtel est enfoui dans une rue sans issue de Chamonix et n'est qu'un deux étoiles. Bref, il ne correspond pas à la description qui en avait été faite. >>>
  METHODE DE VENTE - ABUS  12/11/07
Achats Livraison non conforme
L'appareil qui vous est livré est abîmé, n'est pas conforme à la demande ou ne fonctionne pas. Il faut absolument le signaler. >>>
  Droits du malade  09/11/07
Dossier médical Demande de communication
Vous avez été hospitalisé dans un établissement public ou privé et vous souhaitez avoir accès à votre dossier médical: diagnostics, examens d'entrée, radios, compte-rendus d'opérations, correspondances avec d'autres praticiens, etc. >>>
  Assurance des biens  09/11/07
Assurances Communication du rapport d'expertise
Vous avez eu un dégât des eaux dans votre appartement. Votre assureur refuse pourtant de vous couvrir (ou de vous indemniser) complètement en s'appuyant sur le rapport de son expert. >>>
  Assurance des biens  09/11/07
Assurance Saisine du Fonds de garantie automobile
Vous avez été victime d'un accident de la circulation dont l'auteur s'est enfui, ou avoue ne pas être assuré. >>>
  Assurance des biens  09/11/07
Assurance Refus de garantie
Vous avez eu un accident ou on vous a volé votre voiture et vous n'avez pas informé votre assureur du sinistre dans les délais prévus. Il prend prétexte de votre retard de déclaration pour refuser de vous couvrir. >>>
  Droits du malade  09/11/07
Sécurité sociale Litiges de nature médicale
Le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous refuse une prise en charge à 100%, une cure médicale, une prothèse dentaire... >>>
  Impôt Taxe  09/11/07
Redevance TV Exonération non prise en compte
Vous avez reçu un avis de paiement de la redevance TV. Or, vous remplissez les conditions pour en être exonéré. >>>
  Contrôle technique Réparation  09/11/07
Voitures Réparations mal effectuées
Le garagiste a effectué une réparation sur votre voiture. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. De toute évidence, la réparation a été mal effectuée. >>>
  Impôt Taxe  09/11/07
Redressement fiscal Contestation
Le fisc a contrôlé vos déclarations de revenus et a décidé d'en contester certains points. Il vous le fait savoir au moyen d'une notification de redressement. Vous pouvez refuser ce redressement dans les délais et les formes prévus par la loi. >>>
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