Condamnation pour défaut d’information

Les professionnels du tourisme trouveront probablement ce jugement sévère… Rendu il y a quelques semaines par la juridiction de proximité d’Arras (1), il condamne une agence, Flandres Artois Tourisme, à indemniser une ressortissante chinoise vivant en France qui n’avait pas pu effectuer la croisière en Grèce et Turquie qu’elle avait achetée.

Alors qu’elle venait de s’installer dans la cabine du bateau, elle avait été débarquée juste avant le départ. Motif : elle n’avait pas de visa pour entrer en Grèce. Pour le tribunal, peu importe que la cliente ait indiqué, au moment de la conclusion du contrat, qu’elle avait l’habitude de voyager en Europe.

Au titre de son obligation de conseil, précisée par l’article L. 211-8 du code du tourisme, le juge de proximité estime que l’agence aurait dû informer sa cliente par écrit « des conditions de franchissement des frontières », ce qu’elle n’avait donc pas fait.

En conséquence, le professionnel a été condamné à rembourser la consommatrice le prix de la croisière (1 538,50 €, déduction faite des taxes qui lui avaient déjà été restituées), divers frais de déplacements (250,70 €) et à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice moral (400 €).

Cette décision rendue par un juge de proximité pourrait être suivie par d’autres, saisis pour des faits comparables. Mais rien n’est moins sûr : le caractère jurisprudentiel des jugements prononcés par les juridictions de proximité, non susceptibles d’appel (seul un pourvoi en cassation est possible), reste en effet fragile.

(1) Jugement n^o 91-13-000045 du 25/10/13.