Brève
18 décembre 2007
Marchés publics
Comme au bon vieux temps
La suppression du délit de favoritisme fait partie des quinze propositions du rapport Stoléru sur l'accès des PME aux marchés publics. Très peu commentée, la mesure pourrait avoir des conséquences sur certains postes budgétaires des ménages, comme celui de l'eau.
Il fallait oser. Chargé par Nicolas Sarkozy d'un rapport sur l'accès des PME aux marchés publics, l'ancien secrétaire d'État Lionel Stoléru a rendu sa copie le 6 décembre. Inhabituellement courte (15 propositions seulement), elle contient un morceau de choix. L'auteur propose d'abroger le délit d'octroi d'avantages injustifiés, plus communément appelé délit de favoritisme. L'article 432-14 ne serait pas amendé, ni même édulcoré, mais purement et simplement rayé du code pénal. Motif ? Le délit de favoritisme « tétanise inutilement les acheteurs » publics. « Cette dérogation doit s'inscrire dans la dépénalisation de la vie des affaires voulue par le chef de l'État », se justifie Lionel Stoléru.
Dépénalisation ou amnistie préventive ? Passible de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, le délit de favoritisme consiste à favoriser une entreprise amie dans le cadre d'un appel d'offre public. Il représenterait près d'un tiers du contentieux pénal impliquant des élus, avec la prise illégale d'intérêt qui lui est souvent associée.
Sans lui, pas de procès des marchés publics de Nice, ni d'affaire des HLM de la ville de Paris, pour ne parler que des dossiers les plus importants. Dresser la liste exhaustive des personnalités politiques qui ont été condamnées pour favoritisme ces 10 dernières années serait fastidieux. Elles se comptent par dizaines, du maire de Nantes Jean-Marc Ayrault, en 1997, à l'ex-secrétaire d'État Pierre Bédier, en 2006.
Ce délit a été introduit dans le code pénal par la loi du 3 janvier 1991. Lionel Stoléru était alors membre du gouvernement Rocard, en qualité de secrétaire d'État au Plan. Le texte tentait de répondre à la présomption grandissante de corruption entachant les marchés publics, notamment les marchés de l'eau, sur lesquels l'UFC-Que Choisir a travaillé et travaille encore.
Il est exact que des mesures hâtives votées dans les années 90 ont dangereusement exposé les élus à des recours abusifs, dans le cadre des marchés publics. De là à dire que la peur les « tétanise », il y a un pas. La loi du 10 juillet 2000 sur la dépénalisation partielle des délits non intentionnels a largement réglé le problème, mettant à l'abri les décideurs de bonne foi.
Cela n'empêche pas des assauts répétés contre cet encombrant délit de favoritisme. Il avait déjà été question de le vider de sa substance en 2003, à l'occasion de la réforme du code des marchés publics. Des syndicats de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'en étaient d'ailleurs émus.
Cette fois, l'initiative Stoléru a été très peu commentée. Elle est pourtant lourde de sens. Car, de deux choses l'une : soit la commande publique en France est devenue irréprochable, et c'est une excellente nouvelle qu'il faut diffuser largement. Soit une partie de la classe politique est tentée de casser le thermomètre pour guérir le malade, ce qui mérite également d'être signalé.
