Brève
07 décembre 2005
Classaction.fr
Condamné sur toute la ligne
Allégations trompeuses, clauses abusives, démarchage juridique, les avocats qui ont lancé le site Internet au nom trompeur - www.classaction.fr - ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Paris.
Classaction.fr voulait surfer sur la vague des actions de groupe. Il risque plutôt de s'y noyer. Ce site Internet lancé par un groupe d'avocats vient en effet d'être lourdement condamné par le tribunal de grande instance de Paris. En juillet dernier, l'UFC-Que Choisir et d'autres associations (1) de consommateurs avaient attaqué cette société qui offrait aux internautes de « participer à la première action collective de masse en France » alors qu'elle ne proposait que de regrouper des actions individuelles pour lesquelles chaque victime donnait mandat à un avocat et, à ce titre, lui payait des honoraires.
Dans leur jugement, les magistrats ont notamment condamné le caractère trompeur des allégations publicitaires du style « pour 12 euros, demandez réparation de votre préjudice à hauteur de 1 000 euros ». Ils ont également qualifié le discours de Classaction.fr de démarchage juridique, une pratique strictement interdite par la loi. Pour couronner le tout, le tribunal a relevé que plusieurs mentions obligatoires (raison sociale, numéro de téléphone, numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés, etc.) n'apparaissaient sur aucune page web et a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses du contrat auquel chaque client devait se soumettre.
Finalement, alors qu'ils réclamaient 200 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir pour procédure abusive, les avocats de Classaction.fr ont été condamnés à cesser « de proposer en ligne la collecte de mandats de représentation en justice » sous astreinte de 15 000 euros par infraction constatée, à retirer de leur site les allégations publicitaires et les clauses incriminées et à diffuser sur la page d'accueil la totalité de ce jugement (susceptible d'appel) pendant une durée de 4 mois. Avec cette décision, Classaction.fr devrait enfin cesser de promettre aux consommateurs de mener à bien des actions collectives alors qu'elles n'existent pas encore dans le droit français.
(1) Adeic, CLCV, Indecosa- CGT, UFCS
