Brève
11 juillet 2006
Class action
Espoirs déçus
Les ministres de l'Économie et de la Justice ont concocté un projet de texte qui ne satisfait personne.
On les croyait sur de bons rails. Finalement, le gouvernement vient une nouvelle fois de rater le train des actions de groupe (« class actions »), ces démarches judiciaires promises par le président de la République en janvier 2005 afin de permettre à des consommateurs ayant subi un préjudice similaire de la part d'un même professionnel de se réunir dans le cadre d'une procédure unique.
Le ministre de l'Économie et son homologue de la Justice viennent en effet de rédiger un projet de texte gouvernemental sur le sujet. Dans ce document, Thierry Breton et Pascal Clément proposent que seules des associations de consommateurs agréées soient habilitées à engager une action de groupe à l'encontre d'un professionnel. Les victimes, quant à elles, ne seraient pas associées directement à la procédure. Il faudrait dans un premier temps qu'un tribunal constate la faute du professionnel pour que les victimes puissent ensuite être indemnisées.
Sous sa forme actuelle, ce document ne satisfait personne, ni le patronat, qui se démène depuis des mois pour faire capoter le projet, ni les avocats qui souhaitent pouvoir eux-mêmes engager des procédures, ni même les associations de consommateurs pour lesquelles ce projet oublie les aspects fondamentaux des véritables class actions. L'UFC-Que Choisir dénonce notamment le fait que, une fois la culpabilité du professionnel prononcée, les victimes doivent demander individuellement à être indemnisées. En cas de refus par le professionnel ou si le montant proposé est jugé insuffisant, le particulier devra saisir le juge de l'exécution qui fixera le montant des dommages et intérêts. D'où un processus compliqué pour le consommateur et un risque d'engorgement des tribunaux, deux problèmes que devaient justement résoudre les véritables actions de groupe.
La copie que viennent de rendre les deux ministres devra être nettement améliorée si l'on veut voir un jour arriver en France de vraies actions de groupe, comme il en existe par exemple au Portugal ou au Canada.
