Brève
26 avril 2005
Copie privée de DVD
Systèmes anti-copie illégaux
Les mesures de protection, ou systèmes anti-copie, sur DVD rendant impossible l'exercice du droit de copie privée sont considérées comme illégales, selon la cour d'appel de Paris. Un consommateur qui achète un DVD doit pouvoir en faire une copie à des fins privées !
Saisie par l'UFC-Que Choisir, la cour d'appel de Paris interdit, dans un arrêt du 22 avril, l'utilisation de mesures de protection technique incompatibles avec le droit de copie privée sur DVD. En l'espèce, un particulier voulait copier le DVD de « Mulholland Drive » sur une cassette VHS pour le visionner chez sa mère qui ne disposait pas de lecteur DVD. Or, le dispositif anti-copie installé sur le DVD du film de David Lynch, produit par Les Films Alain Sarde et Studio Canal, rendait cette opération tout à fait impossible.
Comme ce particulier a acquis de manière régulière le DVD dans le commerce et a voulu utiliser une copie de son DVD dans le cadre légal de la copie privée, la cour d'appel de Paris est revenue sur la décision du tribunal de grande instance. La cour rappelle notamment que « le droit de copie privée, pour lequel les consommateurs acquittent une redevance, autorise ceux-ci à faire une copie d'une oeuvre strictement réservée à leur usage personnel ».
L'autre décision essentielle de cet arrêt concerne le défaut d'information. Effectivement, sur ce DVD de Mulholland Drive, seule la mention « CP » (copie prohibée) apposée sur le DVD, qui plus est en petits caractères, devait faire comprendre aux acheteurs que toute copie était impossible. Or, la cour d'appel considère que cette seule indication, qui admet d'autres acceptations, n'informe pas suffisamment les consommateurs sur l'impossibilité de réaliser une copie à des fins privées.
Selon l'UFC-Que Choisir, cette décision devrait faire jurisprudence aussi bien en ce qui concerne les DVD que les CD audio. Ce qui aboutirait à l'interdiction pure et simple des dispositifs anti-copie sur ces supports.
