Redevance sur les DVD vierges
Les consommateurs n'acceptent pas le chantage
Mardi 10 mai, trois des associations de consommateurs membres de la Commission pour copie privée, chargée de déterminer les montants de redevance sur les supports d'enregistrement vierges, ont refusé de s'associer aux décisions prises sur la question de la rémunération sur les DVD vierges.
Malgré les propositions de compromis faites par les associations de consommateurs, qui demandaient de passer d'une rémunération de 1,59 euros aujourd'hui à 0,86 euros par DVD vierge (soit encore la rémunération la plus élevée en Europe) et qui étaient prêtes à accepter une baisse plus modérée en deux étapes (1,20 euros puis 1 euro), les représentants des ayants droit ont continué à exiger qu'une partie de cette baisse soit conditionnée aux décisions à prendre sur l'assujettissement de nouveaux supports d'enregistrement, tels que les clés USB, ou les matériels d'enregistrement à haute capacité.
L'Adéic, la CLCV, Familles de France et l'UFC - Que Choisir refusent cette condition, qui impliquerait qu'au sein de cette Commission, une baisse, reconnue légitime par tous, ne puisse être entérinée que si elle s'accompagne par ailleurs d'une hausse du montant global de la rémunération.
Nos associations ont toujours reconnu la légitimité du principe de rémunération pour copie privée en tant que juste compensation du droit à la copie privée accordé aux consommateurs, et c'est dans cet esprit qu'elles participent depuis plusieurs années aux travaux de la Commission. Cependant, nous constatons que les ayants droit jouent de leur position de force au sein de la Commission avec pour seul objectif une augmentation continue des montants de rémunération (probablement plus de 200 millions d'euros en 2004), en refusant que soit examiné le préjudice réel causé par les pratiques de copie privée et non les seules possibilités techniques de copie existantes ; nous regrettons également les difficultés répétées rencontrées pour obtenir des éléments chiffrés indispensables à la prise de décision, tel que le montant réel de la rémunération globale en 2004.
Il nous est dans ces conditions de plus en plus difficile d'exercer notre mandat de façon satisfaisante. L'impossibilité reconnue hier d'aboutir à un consensus en est une nouvelle preuve.
