Loi Création et Internet
Pour sortir du bourbier « Création et Internet », le Parlement doit disposer d'expertises indépendantes
L'UFC-Que Choisir demande qu'un éventuel second examen du projet de loi Création et Internet s'appuie sur des études d'impact sérieuses afin que les débats prennent enfin en compte les enjeux et les contraintes techniques ou économiques de cette réforme. La mise à plat des multiples angles morts du dispositif est le seul moyen de permettre un débat serein et éclairé au Parlement.
Jeudi 9 avril, les députés ont sagement voté contre l'obsolète et liberticide projet de loi Création et Internet. Ne voulant pas acter le rejet dont il fait l'objet par les consommateurs, les fournisseurs d'accès internet, ainsi que de nombreux parlementaires de tous bords, le Gouvernement a décidé de réintroduire le projet dans le calendrier parlementaire pour une nouvelle lecture.
Malheureusement, la répétition à l'identique de l'examen du texte reproduira une discussion complètement déconnectée des réalités du monde numérique. En effet, depuis sa genèse, le projet de loi repose sur des déclarations, souvent péremptoires, qui n'ont jamais été vérifiées.
Par exemple, le ministère de la Culture cite abondamment des chiffres faisant état de plusieurs centaines de millions d'échanges quotidiens de fichiers sans fournir jamais aucun élément concret l'attestant. On connait l'origine de ces chiffres, ils sont fournis par le Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) et l'Association de Lutte Contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), dont personne ne connait ni les sources ni la méthodologie. L'UFC-Que Choisir s'est d'ailleurs étonnée que ces seuls chiffres soient cités alors même qu'il existe un grand nombre d'études contradictoires.
On peut également s'interroger sur les effets attendus de la riposte graduée, puisque le ministère cite, pour justifier la pertinence du projet, des expériences menées dans des pays qui n'ont jamais utilisé un tel dispositif, ou qui l'ont rejeté, comme l'Angleterre.
Des études d'expertises sont également nécessaires pour évaluer la faisabilité et les coûts de l'application de la riposte graduée. Il est par exemple incompréhensible que l'Autorité de régulation des télécoms (l'ARCEP) n'ait pas été consultée. De par son indépendance, elle est la plus à même de pouvoir trancher les désaccords entre le Gouvernement et les fournisseurs d'accès à internet.
Durant les discussions à l'Assemblée nationale, nous avons pu constater que les défendeurs du texte éludaient les questions techniques, allant même jusqu'à écourter les débats sur des points aussi essentiels que la validité de l'adresse IP comme preuve de téléchargement «dit illicite », ou la nature et l'interopérabilité des logiciels de sécurisation. Les débats sont aussi passés à coté des problèmes de spamming que risquent d'engendrer les mécanismes d'avertissement.
Enfin, le questionnement économique du ministère s'est borné à estimer que les artistes vivaient une catastrophe parce que les ventes de CD diminuent, en occultant le fait que les autres sources de revenus (concerts, merchandising, etc) rémunérées par les consommateurs, étaient très florissantes.
Au vu de ces éléments, l'UFC-Que Choisir demande que le Gouvernement, avant d'entamer une nouvelle lecture du texte au Parlement, réalise ces différentes expertises. Alors que le Gouvernement a soutenu une réforme des débats parlementaires impliquant une étude d'impact préalable à tout projet de loi, il serait incompréhensible que Madame Albanel refuse que ce travail d'expertise soit réalisé.
