DVD - un véritable droit d'usage - Position - communiqué - UFC Que Choisir

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Communiqué

03 mai 2004

DVD

un véritable droit d'usage

L'UFC-Que Choisir regrette que le TGI de Paris, saisi à l'initiative de l'association, n'ait pas reconnu aux consommateurs le droit d'effectuer au moins une copie analogique à partir d'un support DVD. Cette décision du 30 avril 2004 montre la difficulté à faire reconnaître un droit à copie privée strictement réservée à l'usage privé et familial des consommateurs.


Ceci est d'autant plus regrettable que dans l'ère numérique, la copie est indispensable notamment pour transporter une oeuvre licitement acquise d'un appareil à un autre. A l'évidence, le statut juridique de la copie privée tel qu'il est, crée un déséquilibre inacceptable au détriment des consommateurs.


- Comment le consommateur va-t-il pouvoir bénéficier du progrès technique qu'il paie au prix fort lorsqu'il achète des matériels de lecture et d'enregistrement ?


- Comment le consommateur fait-il pour jouir loyalement des oeuvres artistiques et culturelles qu'il a licitement acquises ?


- Pourquoi le consommateur paie-t-il une taxe importante pour pouvoir copier, si on lui supprime progressivement la possibilité de réaliser des copies à usage privé ?


En même temps qu'il est légitime de lutter contre le piratage, il est urgent de définir et de reconnaître un véritable droit à copie privée pour les consommateurs.


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