Lettre type
08 mars 2007
Résiliation non prise en compte - Procédure devant le juge civil
Cas concernés
En raison de la mauvaise exécution du contrat, vous désirez résilier le contrat. Or votre courrier recommandé reste sans réponse et les prélèvements continuent d'être effectués. En outre, vous souhaitez obtenir une indemnisation pour le préjudice causé (prélèvements indus, mauvaise exécution du contrat, coupures de téléphone...).
Règle
Voici le modèle de déclaration au greffe de la juridiction de proximité (article 847-1 du nouveau code de procédure civile) à compléter selon votre situation personnelle.
Si vous décidez de saisir le juge civil
Dès lors que votre demande porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, c'est le juge de proximité qui est compétent pour traiter votre dossier.
Le juge compétent peut être celui du lieu d'exécution du contrat donc celui de votre domicile ou celui du siège social du professionnel. Il est plus simple pour vous de choisir celui de votre domicile puisque vous devrez vous rendre à l'audience pour présenter votre demande.
La procédure est très simple et la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Le simple envoi de la déclaration remplie par lettre recommandée avec accusé de réception ou même le dépôt de la déclaration au greffe du tribunal suffisent à saisir le juge de proximité. L'assignation par voie d'huissier est, elle aussi, possible mais elle a un coût financier dont vous pouvez vous passer.
Le greffe se chargera de prévenir lui-même le défendeur (le fournisseur d'accès à Internet) et de vous indiquer, ainsi qu'au professionnel, la date de l'audience.
Vous devez envoyer à la société copie de la déclaration et des pièces justificatives au plus tard 15 jours avant la date de l'audience. Vous devrez être présent à l'audience ou être représenté par une personne de votre famille munie d'un pouvoir spécial, ou enfin, par un avocat, si vous le souhaitez.
Lors de l'audience, vous exposerez vos arguments au juge. La société fera de même. Le magistrat cherchera à concilier les intérêts en présence et à défaut prendra lui-même la décision.
Une fois la décision rendue, le seul recours possible sera un pourvoi en cassation.
Pour faire exécuter la décision du juge si elle vous est favorable, vous devrez d'abord demander amiablement au professionnel de s'exécuter ; s'il refuse, il vous faudra recourir à un huissier de justice.
Attention : vous devez détailler précisément, dans chaque déclaration, les faits reprochés au professionnel, afin de justifier les textes juridiques invoqués et les demandes de réparation. Vous devez également joindre à votre déclaration tous les documents prouvant votre litige.
Déclaration type
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
(Article 847-1 du nouveau code de procédure civile)
Demandeur
Melle, Mme ou M.
Nom :
Nom d'épouse :
Prénoms :
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
Code postal : _________
Commune : ______________________________
Pays : __________________________________
Téléphone : ______________________________
Profession (facultatif) : ______________________
Demande la convocation devant la juridiction de proximité de : _______(ville)__________________________________________
Nom : Nom de la société, au capital de (à compléter) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de (à compléter) sous le n° _______________
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
Code postal : _________
Commune : ______________________________
Pays : __________________________________
Activité : fournisseur d'accès à Internet ADSL ou câblo-opérateur
Pour obtenir :
I - EN FAIT :
Client de ____ depuis le _____, sous le numéro de client _____ au titre du forfait _______, (cf. contrat joint), je sollicite du juge de proximité de constater que la Société _____ n'a pas respecté ses engagements contractuels et que sa responsabilité est engagée.
En effet [rappel succinct des faits avec les dates de survenance des évènements]
J'ai tenté à plusieurs reprises de résoudre ce problème avec la Société [rappel éventuel de ces courriers et appels téléphoniques avec dates]
Ces tentatives sont restées infructueuses.
Je me vois donc contraint de saisir le juge de proximité.
II - EN DROIT :
Je demande au juge de proximité de prononcer la résolution du contrat avec dommages et intérêts en vertu de l'article 1184 du Code civil en raison de l'inexécution du contrat.
Je sollicite du juge de proximité la condamnation de la société au paiement de________euros correspondant à :
- ________ euros en remboursement des prélèvements indûment perçus pour la période au cours de laquelle je n'ai pas bénéficié du service, du fait de la suspension de toute communication [si vous avez donné vos coordonnées bancaires et que vous avez été débité de sommes plus importantes que ce qui était prévu] ;
- ________ euros en remboursement de frais engagés pour tenter de régler le litige avec la Société (téléphone, courriers, oppositions à prélèvement...) (cf. : justificatifs joints) ;
- ________ euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 NCPC [si vous avez recours à un avocat] ;
- ________ euros en réparation du préjudice matériel et moral subi.
Il plaira au juge de proximité de dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement.
La lettre type : Procédure devant le juge civil
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
(Article 847-1 du nouveau code de procédure civile)
Melle, Mme ou M.
Nom :
Nom d'épouse :
Prénoms :
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
Code postal : _________
Commune : ______________________________
Pays : __________________________________
Téléphone : ______________________________
Profession (facultatif) : ______________________
Demande la convocation devant la juridiction de proximité de : _______
Nom : Nom de la société, au capital de (à compléter) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de (à compléter) sous le n° _______________
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
Code postal : _________
Commune : ______________________________
Pays : __________________________________
Activité : fournisseur d'accès à Internet ADSL ou câblo-opérateur
Pour obtenir :
I - EN FAIT :
Client de ____ depuis le _____, sous le numéro de client _____ au titre du forfait _______, (cf. contrat joint), je sollicite du juge de proximité de constater que la Société _____ n'a pas respecté ses engagements contractuels et que sa responsabilité est engagée.
En effet
J'ai tenté à plusieurs reprises de résoudre ce problème avec la Société
Ces tentatives sont restées infructueuses.
Je me vois donc contraint de saisir le juge de proximité.
II - EN DROIT :
Je demande au juge de proximité de prononcer la résolution du contrat avec dommages et intérêts en vertu de l'article 1184 du Code civil en raison de l'inexécution du contrat.
Je sollicite du juge de proximité la condamnation de la société au paiement de________euros correspondant à :
- ________ euros en remboursement des prélèvements indûment perçus pour la période au cours de laquelle je n'ai pas bénéficié du service, du fait de la suspension de toute communication
- ________ euros en remboursement de frais engagés pour tenter de régler le litige avec la Société (téléphone, courriers, oppositions à prélèvement...) (cf. : justificatifs joints) ;
- ________ euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 NCPC
- ________ euros en réparation du préjudice matériel et moral subi.
Il plaira au juge de proximité de dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement.
