Lettre type
08 mars 2007
Services différents de ceux promis - Procédure devant le juge pénal
Cas concernés
Vous avez conclu un contrat. Tout fonctionne, mais les services et les tarifs sont différents de ceux prévus initialement par le contrat. Exemple : le service après-vente est injoignable, contrairement aux arguments mis en avant ; des tarifs attractifs avaient été annoncés, mais les factures sont différentes ; des frais sont facturés alors qu'ils étaient annoncés comme étant gratuits ; un abonnement téléphonique se transforme en dégroupage total. Vous souhaitez que la société exécute les prestations prévues au contrat.
Règle
Voici le modèle de plainte (article L. 121-1 du code de la consommation) à compléter selon votre situation personnelle.
Si vous décidez de saisir le juge pénal, vous pouvez le faire de deux façons :
- Par plainte simple : par lettre, vous adressez la plainte remplie en ligne au procureur afin de l'informer directement, ou par le biais de la police ou la gendarmerie, de l'existence de faits sanctionnés par le droit pénal. Sachez que rien n'oblige ce dernier à suivre votre demande : il conserve ce que l'on appelle « l'opportunité des poursuites » et peut décider d'en rester là. Un grand nombre de plaintes pourra néanmoins l'inciter à poursuivre et à saisir le juge pénal. Lorsque le procureur transmettra le dossier au juge pénal, vous serez informé de ce transfert. Vous pourrez alors vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
- Par plainte avec constitution de partie civile : il faut alors s'adresser par lettre au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance compétent, ou à un officier de police judiciaire de police ou gendarmerie. Le procureur est alors obligatoirement saisi. Il ne pourra pas refuser de poursuivre et de saisir le juge pénal. Cette option ne doit être choisie que si vous avez des éléments très solides contre le professionnel permettant de caractériser le délit. Le juge d'instruction fixera en fonction de vos ressources le montant d'une somme d'argent (consignation) que vous devrez déposer au greffe.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure, sauf pour avoir accès au dossier d'instruction.
Le juge compétent est celui du lieu de commission de l'infraction, c'est-à-dire du domicile du consommateur ou domicile du professionnel. Il faut donc chercher où se trouve son siège social, le plus souvent en région parisienne. Cependant, dans l'hypothèse où vous faites une plainte simple, il est préférable pour la procédure pénale de saisir le procureur du siège social du professionnel afin que toutes les plaintes des consommateurs soient réunies au même endroit et puissent faire poids pour inciter le procureur à saisir le juge pénal.
Attention : vous devez détailler précisément dans la plainte les faits reprochés afin de justifier les textes juridiques invoqués. Exemple : l'abus de faiblesse est admis de façon stricte. Il faut rapporter la preuve d'une faiblesse liée à un âge avancé, d'un mauvais état de santé, d'une mauvaise compréhension de la langue française... Vous devez également joindre à votre plainte tous les documents prouvant votre litige.
Plainte type
Procédure devant le juge pénal
À Madame ou Monsieur le Procureur
Près le Tribunal de Grande Instance de ______________
Article L. 121-1 du code de la consommation
PLAINTE À LA REQUÊTE DE :
Votre identité (nom, prénom, adresse) : _______________________________________________
_______________________________________________
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS
La société ______ dont le siège social est ______ propose depuis _____ une offre [description de l'offre].
Néanmoins, les promesses publicitaires ne correspondent pas à la réalité des pratiques du professionnel.
[Il convient ici de faire une description de ces pratiques. Exemple : service après-vente injoignable contrairement aux arguments mis en avant, découverte de nouveaux frais qui avaient été annoncés comme étant gratuits etc.]
DISCUSSION
L'article L 121-1 du code de la consommation interdit toute pratique qui crée une confusion dans l'esprit du consommateur, qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur, notamment, les qualités substantielles du service ou les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation.
[Pour ce qui est de la hot-line :]
- La gratuité de la hot-line (si votre fournisseur prévoit cette gratuité) : la gratuité de la hot-line n'est effective que depuis un poste fixe. Mon abonnement est en dégroupage total. Ne pouvant plus me connecter, je ne peux plus téléphoner. Pour joindre la Hot-line, je dois aller dans une cabine publique, utiliser mon portable, autant de démarches qui ont eu un coût pour moi.
- La disponibilité de la hot-line : la hot-line est présentée comme étant disponible 24h/24 et 7j/7 alors qu'elle est en réalité très difficilement joignable en raison d'une insuffisance de moyens logistiques et techniques.
[Descriptif des faits : vous avez signé un contrat en fonction d'un argument publicitaire capital en matière de nouvelles technologies (en l'occurrence, un service après-vente accessible et efficace). Vous devez expliquer que avez déchanté dès que avez commencé à rencontrer des difficultés. Des précisions sur le nombre de coups de fil passés et autres difficultés rencontrées seront bienvenues.]
[Pour les autres divergences entre la publicité de l'offre et le service qui vous a été fourni]
[Descriptif des faits : ici, vous décrirez les autres arguments commerciaux qui avaient été avancés, comme par exemple la gratuité de certains frais qui s'avèrent finalement payants ou décrirez les conditions décrites au téléphone dont l'exécution se révèle ensuite différents.]
C'est pourquoi,
J'entends déposer plainte entre vos mains contre tout auteur, co-auteur ou complice de cette infraction et vous remercie de bien vouloir me tenir informé des suites que vous réserverez à cette plainte.
Dans le cas où vous voudriez donner suite à cette plainte, je souhaite me constituer partie civile.
Fait à ______________________
le ______________________
La lettre type : Procédure devant le juge pénal
Procédure devant le juge pénal
À Madame ou Monsieur le Procureur
Près le Tribunal de Grande Instance de ______________
Article L. 121-1 du code de la consommation
PLAINTE À LA REQUÊTE DE :
Votre identité (nom, prénom, adresse) : _______________________________________________
_______________________________________________
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS
La société ______ dont le siège social est ______ propose depuis _____ une offre
Néanmoins, les promesses publicitaires ne correspondent pas à la réalité des pratiques du professionnel.
DISCUSSION
L'article L 121-1 du code de la consommation interdit toute pratique qui crée une confusion dans l'esprit du consommateur, qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur, notamment, les qualités substantielles du service ou les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation.
- La gratuité de la hot-line (si votre fournisseur prévoit cette gratuité) : la gratuité de la hot-line n'est effective que depuis un poste fixe. Mon abonnement est en dégroupage total. Ne pouvant plus me connecter, je ne peux plus téléphoner. Pour joindre la Hot-line, je dois aller dans une cabine publique, utiliser mon portable, autant de démarches qui ont eu un coût pour moi.
- La disponibilité de la hot-line : la hot-line est présentée comme étant disponible 24h/24 et 7j/7 alors qu'elle est en réalité très difficilement joignable en raison d'une insuffisance de moyens logistiques et techniques.
C'est pourquoi,
J'entends déposer plainte entre vos mains contre tout auteur, co-auteur ou complice de cette infraction et vous remercie de bien vouloir me tenir informé des suites que vous réserverez à cette plainte.
Dans le cas où vous voudriez donner suite à cette plainte, je souhaite me constituer partie civile.
Fait à ______________________
le ______________________
