Lettre type
08 mars 2007
Démarchage - abus de faiblesse - Procédure devant le juge pénal
Cas concernés
Vous avez été contacté par le fournisseur d'accès ou vous avez reçu la visite d'un démarcheur à votre domicile. Il ne vous a pas informé de l'existence d'un délai de rétractation et vous a demandé un versement immédiat. Vous avez accepté parce qu'à cette époque vous vous remettiez d'une hospitalisation, ou qu'une personne proche venait de décéder, ou par ignorance de la législation.
Règle
Voici le modèle de plainte (articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26, L. 121-28 du code de la consommation - et éventuellement L. 122-8 du code de la consommation) à compléter selon votre situation personnelle.
Si vous décidez de saisir le juge pénal, vous pouvez le faire de deux façons :
- Par plainte simple : par lettre, vous adressez la plainte remplie en ligne au procureur afin de l'informer directement, ou par le biais de la police ou la gendarmerie, de l'existence de faits sanctionnés par le droit pénal. Sachez que rien n'oblige ce dernier à suivre votre demande : il conserve ce que l'on appelle « l'opportunité des poursuites » et peut décider d'en rester là. Un grand nombre de plaintes pourra néanmoins l'inciter à poursuivre et à saisir le juge pénal. Lorsque le procureur transmettra le dossier au juge pénal, vous serez informé de ce transfert. Vous pourrez alors vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
- Par plainte avec constitution de partie civile : il faut alors s'adresser par lettre au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance compétent, ou à un officier de police judiciaire de police ou gendarmerie. Le procureur est alors obligatoirement saisi. Il ne pourra pas refuser de poursuivre et de saisir le juge pénal. Cette option ne doit être choisie que si vous avez des éléments très solides contre le professionnel permettant de caractériser le délit. Le juge d'instruction fixera en fonction de vos ressources le montant d'une somme d'argent (consignation) que vous devrez déposer au greffe.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure, sauf pour avoir accès au dossier d'instruction.
Le juge compétent est celui du lieu de commission de l'infraction, c'est-à-dire du domicile du consommateur ou domicile du professionnel. Il faut donc chercher où se trouve son siège social, le plus souvent en région parisienne. Cependant, dans l'hypothèse où vous faites une plainte simple, il est préférable pour la procédure pénale de saisir le procureur du siège social du professionnel afin que toutes les plaintes des consommateurs soient réunies au même endroit et puissent faire poids pour inciter le procureur à saisir le juge pénal.
Attention : vous devez détailler précisément dans la plainte les faits reprochés afin de justifier les textes juridiques invoqués. Exemple : l'abus de faiblesse est admis de façon stricte. Il faut rapporter la preuve d'une faiblesse liée à un âge avancé, d'un mauvais état de santé, d'une mauvaise compréhension de la langue française... Vous devez également joindre à votre plainte tous les documents prouvant votre litige.
Plainte type
Procédure devant le juge pénal
À Madame ou Monsieur le Procureur
Près le Tribunal de Grande Instance de ______________
Articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26, L. 121-28 du code de la consommation (et éventuellement L. 122-8 du code de la consommation)
PLAINTE À LA REQUÊTE DE :
Votre identité (nom, prénom, adresse) : _______________________________________________
_______________________________________________
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS
La société _______ dont le siège social est __________ a considéré qu'un contrat était conclu en l'absence de tout engagement de ma part.
[Il convient ici de faire une description des pratiques de la société : conditions dans lesquelles se sont déroulées le démarchage (demande d'un versement, dissimulation de l'existence d'un délai de rétractation etc.)]
DISCUSSION
Concernant les mentions obligatoires, toute infraction aux dispositions concernant les mentions obligatoires (articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation), la faculté de rétractation (article L. 121-25 du code de la consommation), l'interdiction de recevoir une contrepartie quelconque (article L. 121-26 du code de la consommation) est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou l'une de ces deux peines seulement (article L. 121-28 du code de la consommation). Cette infraction est constituée même si le démarcheur n'a pas agi intentionnellement (CA Paris, 22 octobre 1975).
[Éventuellement, vous pouvez invoquer ensuite l'infraction d'abus de faiblesse mais cette infraction est très difficile à obtenir. Pour cette raison, il conviendra donc ici de bien mettre en évidence votre vulnérabilité (santé, âge, état de faiblesse même temporaire, niveau d'instruction faible, nationalité étrangère au sens d'une mauvaise maîtrise de la langue...) et les techniques employées par le commercial.]
Concernant l'abus de faiblesse, ensuite, l'article L. 122-8 du code de la consommation dispose que « quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que se soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte ».
C'est pourquoi,
J'entends déposer plainte entre vos mains contre tout auteur, co-auteur ou complice de cette infraction et vous remercie de bien vouloir me tenir informé des suites que vous réserverez à cette plainte.
Dans le cas où vous voudriez donner suite à cette plainte, je souhaite me constituer partie civile.
Fait à ______________________
le ______________________
La lettre type : Procédure devant le juge pénal
Procédure devant le juge pénal
À Madame ou Monsieur le Procureur
Près le Tribunal de Grande Instance de ______________
Articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26, L. 121-28 du code de la consommation (et éventuellement L. 122-8 du code de la consommation)
PLAINTE À LA REQUÊTE DE :
Votre identité (nom, prénom, adresse) : _______________________________________________
_______________________________________________
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS
La société _______ dont le siège social est __________ a considéré qu'un contrat était conclu en l'absence de tout engagement de ma part.
DISCUSSION
Concernant les mentions obligatoires, toute infraction aux dispositions concernant les mentions obligatoires (articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation), la faculté de rétractation (article L. 121-25 du code de la consommation), l'interdiction de recevoir une contrepartie quelconque (article L. 121-26 du code de la consommation) est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou l'une de ces deux peines seulement (article L. 121-28 du code de la consommation). Cette infraction est constituée même si le démarcheur n'a pas agi intentionnellement (CA Paris, 22 octobre 1975).
Concernant l'abus de faiblesse, ensuite, l'article L. 122-8 du code de la consommation dispose que « quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que se soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte ».
C'est pourquoi,
J'entends déposer plainte entre vos mains contre tout auteur, co-auteur ou complice de cette infraction et vous remercie de bien vouloir me tenir informé des suites que vous réserverez à cette plainte.
Dans le cas où vous voudriez donner suite à cette plainte, je souhaite me constituer partie civile.
Fait à ______________________
le ______________________
