Une victoire judiciaire pour le droit de choisir des consommateurs, à confirmer par le Législateur !

A l’appui du récent arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011 (susceptible d’un pourvoi en cassation) sanctionnant, à l’initiative de l’association, la vente liée ordinateurs/logiciels par Hewlett Packard, l’UFC-Que Choisir rappelle le gouvernement à ses engagements sur la vente de logiciels et sollicite une action législative pour, enfin, garantir au consommateur le droit de choisir.

En effet, combat ancien de l’UFC-Que Choisir, la remise en cause de la vente liée ordinateurs/logiciels souffrait depuis fin 2008 d’une instrumentalisation de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales…. S’abritant malicieusement derrière une interprétation restrictive de ce texte selon laquelle toute vente liée serait admise, le gouvernement était revenu sur ses promesses successives d’avancées législatives pour consacrer le droit des consommateurs de choisir leurs logiciels (déclarations du Secrétaire d’Etat à la Consommation, Plan numérique 2012).

Après plusieurs décisions favorables au consommateur de la part des juridictions de proximité, la Cour d’appel de Versailles vient donc de rappeler solennellement que la vente liée ordinateurs/logiciels pouvait apparaître comme une pratique déloyale au sens de la Directive et, ce, pour deux raisons : d’une part, l’absence d’information sur le prix des logiciels est une pratique trompeuse  puisqu’elle prive le consommateur de pouvoir comparer et donc faire un choix éclairé ; d’autre part, alors que HP propose aux professionnels des ordinateurs sans logiciels préinstallés ou la désactivation de ceux-ci, il refuse de faire de même sur son site Grand Public au détriment des consommateurs, ce qui est contraire à la diligence professionnelle.

La Cour d’appel a donc condamné HP à mentionner sur son site le prix des logiciels préinstallés sur les ordinateurs proposés à la vente au grand public et à mettre en place une procédure de renonciation de l’achat de ces logiciels dès l’achat de l’ordinateur, avec réduction du prix correspondant. Si l'affichage des prix sur Internet et les procédures de remboursement sont des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché, elles ne sont pas suffisantes du tout. Elles bloquent en effet toute perspective pour les consommateurs d'avoir un choix réel de systèmes alternatifs.

Forte de cet arrêt, et constatant l’absence d’information tarifaire distinguée et le peu d’ordinateurs vendus nus en magasins, l’UFC-Que Choisir entend rappeler le gouvernement à ses engagements de 2008 quand il avait promis une action législative si les professionnels ne proposaient pas d’eux-mêmes une information séparée quant au prix de l’ordinateur et des logiciels et la vente découplée de l'ordinateur et du système d’exploitation.

L’évolution des usages et des connaissances informatiques exigent en effet que le consommateur ait, plus que jamais, la possibilité de choisir réellement ses logiciels. Comme disait Lacordaire, c’est la liberté qui opprime et la Loi qui affranchit. L’UFC-Que Choisir rappelle donc ses deux propositions concrètes :

• L’information : rendre obligatoire l’affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés.

• L'optionalité : L’acquisition d’un logiciel doit être optionnelle. En l’occurrence, si un logiciel payant est préinstallé, son activation doit faire l’objet d’une transaction distincte. Cela permet également d’envisager l’installation de plusieurs systèmes d’exploitation : le consommateur paierait alors celui ou ceux qu’il envisage d’utiliser. Rappelons qu’un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission Européenne. Un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en encourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels.

Alors qu’un projet de loi consommation, avec un volet commerce et télécommunication, est en préparation, l’UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement à mettre définitivement fin au flou juridique autour de la vente liée ordinateurs/logiciels et à intégrer dans ce texte ces deux mesures pour que le droit de choisir des consommateurs soit enfin pleinement garanti.