La technique en échec

L'UFC-Que Choisir l'a déjà souligné, plusieurs indicateurs mettent en doute l'efficience de la loi Création et Internet et de sa principale mesure, la riposte graduée. Fondée sur un constat erroné (une industrie musicale « en crise »), la loi est de surcroît liberticide (faisant fi de la présomption d'innocence et de la confidentialité des données personnelles). Cette fois, c'est une note provenant du gouvernement lui-même, et que cite « La Tribune » dans son édition d'hier, qui plombe le projet. Dans cette note interne rédigée l'an dernier, le Conseil général des technologies de l'information (CGTI), un service dépendant du ministère de l'Économie et des Finances, pointe en effet plusieurs difficultés techniques d'application de la riposte graduée.

Impossible de séparer les flux...

La loi prévoit en effet de suspendre l'accès à Internet aux pirates récidivistes. Problème, pour le CGTI, « les modalités techniques envisageables pour cette suspension ne permettent pas d'isoler l'accès à Internet des autres services ». En clair, il est impossible de couper l'accès à Internet sans éteindre aussi la télévision et la ligne fixe des abonnés aux offres triple play, qui de surcroît n'auront plus non plus accès à leur messagerie électronique. Et ne pourront plus joindre les numéros d'urgence. En revanche, ils continueront de payer leur abonnement.

... ou de démasquer les pirates

Autre absurdité, la loi veut sanctionner des pirates qu'il est difficile... d'identifier. Pas simple, par exemple, de démasquer un pirate qui s'est connecté à Internet via un réseau wi-fi partagé, par définition, par plusieurs internautes (dans les lieux publics, par exemple). « Fermer la borne paraît inapproprié », indique le rapport. Dans le schéma plus classique d'une connexion à domicile, il « suffit » en théorie d'examiner les visites aux réseaux peer-to-peer (P2P) des ordinateurs suspects et les contenus échangés. Mais « les versions les plus récentes des logiciels offrent des possibilités de dissimulation des adresses et des contenus ». Le mécanisme d'identification prévu par la loi « devenu quasi aveugle, deviendrait rapidement obsolète ». Suggestion du CGTI : « étudier quelles solutions permettraient éventuellement de déjouer » le phénomène. Une solution quelque peu évasive alors qu'il y a urgence : après avoir été adoptée par le Sénat en octobre dernier, la loi sera examinée en seconde lecture par les députés le 4 mars prochain.