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Communiqué

Projet de loi Création et Internet

La ligne gouvernementale, c'est la ligne Maginot

En examinant aujourd'hui le projet de loi Création et internet, les députés devront déterminer si considérer les millions de « téléchargeurs » comme des voleurs à la tire, leur demander de prouver leur innocence, puis envisager de couper leur accès à internet, constitue pour notre société un modèle économique adapté à l'ère du numérique. L'UFC-Que Choisir n'acceptera pas un projet aussi répressif et stigmatisant pour les consommateurs alors même qu'il existe des moyens de financement des artistes bien plus innovants.

Le projet de loi propose un dispositif pouvant conduire à la suspension de la connexion d'un internaute simplement suspecté. Ce dernier serait alors fiché pour empêcher qu'il ne s'abonne chez un autre opérateur. Le principe de la présomption d'innocence est bafoué dans la mesure où, identifié par son adresse IP comme « téléchargeur » présumé, c'est à lui qu'il revient de faire la preuve de sa bonne foi.

La remise en cause de ce principe est d'autant plus inquiétante qu'il est largement admis que l'adresse IP est une donnée peu fiable pour identifier un internaute avec certitude. Par un constat d'huissiers et un rapport d'expert, l'UFC-Que Choisir a fait la preuve qu'il est à la portée de tous de pirater la connexion internet sans fil de n'importe qui, et ainsi d'usurper une adresse IP pour télécharger.

En outre, ce texte ne propose aucune adaptation du droit de la propriété intellectuelle sur les oeuvres de l'esprit à un nouvel environnement numérique et n'améliore en rien l'offre légale dont l'indigence persistante ne répond aucunement à la demande (fichiers vérolés par les DRM, mise à disposition partielle des catalogues, formules commerciales obsolètes, etc.).

Plus encore, afin de justifier cette intrusion dans les foyers, ce projet présuppose que les secteurs culturels sont en faillite. Or cela est faux car, pour la musique par exemple, la baisse indéniable des ventes de CD est compensée par la croissance significative des recettes provenant des concerts, des sonorisations publiques et des produits dérivés.

Si faillite il y a, elle se situe au niveau des ventes de CD chez des maisons de disques qui s'arcboutent sur ce support dépassé, et qui, incapables de s'adapter, ont obtenu auprès du gouvernement un énième projet de ligne Maginot. Estimant que ce type de répression ne freinera pas le téléchargement et n'empêchera pas les vieux modèles commerciaux de péricliter, le Parlement européen et plusieurs Etats membres ont ainsi d'ores et déjà rejeté la riposte graduée.

Pour l'UFC-Que Choisir, la priorité doit être à la réconciliation des artistes avec leur public. Dans cette perspective, l'association propose la licence globale, un système d'abonnement donnant un droit d'accès à la culture. Cette solution est plébiscitée par des organismes représentants des artistes comme la SPEDIDAM ou l'ADAMI et même....par le groupe Warner aux Etats-Unis.

L'UFC-Que Choisir demande donc aux députés de démonter ce dispositif dangereux et d'intégrer des mesures permettant l'émergence d'une offre légale de qualité ainsi que des systèmes de rémunération collectifs (licence globale ou licence collective étendue).

L'UFC-Que Choisir ne peut imaginer une rupture fondamentale entre les droits des industries culturelles et ceux des consommateurs comme l'actuel projet l'envisage. Si elle devait être entérinée, des recours propres à faire respecter les droits fondamentaux des consommateurs devraient être envisagés.

N.B. : Retrouvez l'étude relative à ce communiqué de presse en cliquant ici !



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