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Editorial

27 décembre 2006

Action de groupe

Même pas mal

JPG Jean-Paul Geai
Rédacteur en chef

La cour d'appel de Paris a confirmé l'amende de 534 millions d'euros infligée à Orange, SFR et Bouygues Telecom par le Conseil de la concurrence pour entente illicite. Malgré ce montant record, les consommateurs victimes de cette entente ne seront jamais indemnisés. Seule une véritable action de groupe pourrait combler cette grave lacune.

La claque est sévère mais elle ne fait pas plus de mal que la piqûre d'un moustique sur la peau d'un éléphant. L'amende record de 534 millions d'euros infligée en 2005 à Orange, SFR et Bouygues Telecom par le Conseil de la concurrence pour entente illicite a été confirmée par la cour d'appel de Paris. Rappel des faits : en février 2002, l'UFC-Que Choisir saisit le gendarme de la concurrence, accusant les trois opérateurs de téléphonie mobile de s'entendre sur le dos des usagers. Après plus de trois ans d'enquête, l'autorité de régulation est convaincue qu'il y a bien eu entrave au bon fonctionnement du marché, comme en attestent différents documents saisis au siège des trois sociétés. Pour éviter une guerre des prix favorable au consommateur, les trois opérateurs avaient préféré conclure un véritable « Yalta » commercial. Le trio soignait ainsi ses bénéfices et empêchait la venue de tout nouvel arrivant qui aurait pu bousculer la donne. Le Conseil de la concurrence n'a pas apprécié cette solidarité industrielle et les a condamnés à la plus lourde amende jamais infligée : 256 millions d'euros pour Orange, 250 millions pour SFR et 58 millions pour Bouygues. Si la confirmation des amendes est une bonne nouvelle pour les caisses de l'État qui en perçoivent la totalité, en revanche, ça ne fait pas l'affaire des consommateurs lésés. En estimant leur nombre à quelque vingt millions, le montant du préjudice subi se chiffre entre 1,2 et 1,6 milliard d'euros. Autant dire que, même historiques, les amendes ne sont guère dissuasives. À l'extrême, contrevenir aux règles du marché peut même devenir un mode de gestion quand l'entreprise sans scrupule sait que les bénéfices empochés seront supérieurs à la peine encourue si elle se fait prendre. En trois ans de pratiques illicites, les trois opérateurs ont empoché plus que ce qu'ils doivent verser au Trésor public. Certes, sous l'impulsion de l'UFC-Que Choisir, 12 500 abonnés ont introduit une action en justice pour obtenir réparation, mais c'est bien peu face aux millions d'usagers grugés. Seule une véritable action de groupe permettrait une réparation intégrale de ce contentieux de masse. On en est loin. Telle qu'elle est définie dans le projet de loi sur la consommation, l'action de groupe exclut les entraves à la concurrence de son champ d'application.

Bonne et heureuse année 2007.

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